Questions orales sans débat

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - L'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - Le 1° du V de l'article L. 241-13 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction forfaitaire de cotisations patronales auquel donne lieu l'avantage en nature que constitue le repas fourni...

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport, la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir la limitation de la durée de l'exonération d'assiette instituée par la LFSS pour 2005, dont bénéficie une part substantielle des revenus des sportifs professionne...

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : I. - À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros ». II. - Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 90 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les minima de perception applic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure les attributions de stock options et d'actions gratuites de l'assiette du forfait social créé par l'article 13 de la loi de finance pour 2009. A...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 137-15 du même code, il est inséré un article L. 137-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 137-15-1. - Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l'article L. 137-15 du code de l...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 4 % », le taux : « 23 % ». Exposé sommaire : Le forfait social est une contribution de l'employeur, créé par la loi de finance de la sécurité sociale pour 2009 à un taux de 2 %. Il permet de faire contribuer au financement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux s...

Au II de l'article 1613 bis du code général des impôts, le montant : « 11 euros » est remplacé par le montant : « 22 euros ». Exposé sommaire : L'incitation à l'alcoolisation massive par les campagnes publicitaires massives et la modification notable des choix de consommation nous incite à marquer notre plus haute vigilance sur ce type d'entr...

Après le e) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa, l'alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés autres que les établissements de santé privé d'intérêt collectif, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. ». Exposé sommaire : À défaut de supprimer la convergence, cet amen...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Le VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée »entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. Par cet article, le...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - L'article L. 162-18 est supprimé. II. - En conséquence: 1° à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajus...

À l'alinéa 1, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux K à 0,5% pour 2010. Le taux K détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables : si le taux de croissance du chiffre d'affaire des médicame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article étant donné que les hypothèses des prévisions pluriannuelles inscrites dans l'annexe B par le Gouvernement, notamment en terme de progression de la masse salariale, sont totalement irréalistes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à ratifier le décret de relèvement du plafond de l'ACOSS. En effet, les besoins de trésorerie de l'ACOSS atteindront 61,6 milliards en fin d'année 2010 selon les prévisions du PLFSS : l'autorisation de découvert proposée (29 milliards) montre l'ampleur du dérapage. Et pour compléter à...

Compléter cet article par les mots et l'alinéa suivants : « à l'exception du département du Pas-de-Calais. « En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit de conditionner la prise en charge à 100 % des médicaments des bénéficiaires de l'aide médicale d'État à l'acceptation des spécialités génériques, si elles existent. En cas de refus, l'intéressé ne bénéficie d'aucune prise en charge. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au printemps 2004, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin avait promis d'admettre 300 000 enfants supplémentaires dans le dispositif de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C). Non seulement cette promesse n'a pas été tenue, mais les gouvernements successifs de droite ont pris des me...

À l'alinéa 5, après le mot : « amende », insérer les mots : « d'un montant maximal ». Exposé sommaire : A défaut de pouvoir supprimer les dispositions dangereuses de cet article au regard tant du droit que du respect des libertés publiques, le présent amendement vise à en atténuer les effets en laissant au juge la liberté de moduler le mon...

Après l'article L. 212-11 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les auteurs et artistes interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération liée aux recettes générées par la commercialisation d'espaces publicitaires e...

Les organisations professionnelles du secteur du phonogramme s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place de licences collectives étendues sous la forme d'une « contribution créative ». Les sociétés de perception et de répartition des droits sont associées ainsi que les associations de consommateurs. Ce dispositif, en contre...

Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle doivent se faire sur la base d'une information précise quant à la vente ou l'usage desoeuvres, phonogrammes et vid...