Questions écrites de Catherine Coutelle

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les délais de paiement imposés par la loi de modernisation de l'économie depuis le 4 août 2008. Cette loi per...

Thèmes : santé ; autisme ; traitements. perspectives

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le traitement de l'autisme en France. En cette matière, la France est un des derniers pays au monde à privilégier la solution d'ordre psychiatrique, ne laissant aux familles aucun choix. Pourtant de nombreux spécialistes de neurobiologie ont d...

Thèmes : enfants ; santé ; surdité. dépistage précoce

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'adoption de l'amendement 106 rectifié relatif au dépistage précoce de la surdité chez le nouveau-né, dans le cadre du PLFSS pour 2012. Le dépistage précoce est très critiqué par les associations de sourds. Elles ressentent cette décision com...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; associations culturelles. financement. perspectives

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les moyens dévolus à l'association International Visual Theatre (IVT). Pionnière dans l'enseignement de la langue des signes française (LSF), IVT est également une compagnie de comédiens sourds à la réputation internationale avec plus de 30 créations à son actif. Dotée d'une salle de spectacle...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes. perspectives

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le traitement de l'autisme en France. La France est le dernier pays du monde à priver les familles du droit de libre choix, en privilégiant la solution d'ordre psychiatrique alors que de nombreux spécialistes français et internationaux de neurobiologie ont démontré qu'il s'agissait en réal...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; transporteur et commissionnaire. réglementation

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'article 132-8 du code du commerce visant à protéger les transporteurs routiers du risque de non-paiement. Cet article autorise ces derniers à demander au destinataire de la prestation de transport à régler...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la taxation sur les loyers des logements sociaux prévue pendant 3 ans, dans le cadre du projet de loi de finances. Face à la baisse drastique de leurs moyens et, avec cette ponction, les organismes HLM ne seront plus en mesure de poursuivre la...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; CUMA. activités. réglementation

Mme Catherine Coutelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'intervention des CUMA dans les opérations de «solidarité sécheresse». A ce jour, des CUMA mettent à disposition du matériels de fenaison, de transport (tracteurs, plateaux, remorques...), ou réalisent des travaux de pressages, de f...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; traitements. prise en charge

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de familles qui souhaitent recourir à une thérapie, le «  biofeedback  », permettant aux infirmes moteurs cérébraux de réaliser d'énormes progrès en termes de motricité. Or cette thérapie n'est pas dispensée en France mais aux États-unis, au Canada ou aux Pays-Bas et donc pas remb...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; couverture du territoire

Mme Catherine Coutelle interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les possibilités de faire bénéficier les territoires actuellement privés de haut débit, du réseau de télécommunication qui accompagne les lignes ferroviaires. Ainsi, en Poitou-Charentes, la ligne à grande vitesse sud Europe-Atlantique, dont le chantier débutera prochaineme...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; hébergement dans un établissement de long séjour

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réduction d'impôt dont bénéficient les personnes âgées en intégrant un établissement de long séjour ou un établissement pour personnes âgées dépendantes. Il apparaît que seules les personnes imposables peuvent profiter d'une réduction d'impôt à hauteur de 2 500 euros par an par personnes hé...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; CMPP ; fonctionnement. financement

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) devant la menace de suppression de personnels de l'éducation nationale. L'originalité des CMPP réside dans sa qualité de partenariat avec l'école. La présence d'un directeur administratif et pédagogique et...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le crédit d'impôt pour l'emploi de personnels à titre de l'aide à domicile auprès des personnes retraitées. Alors que l'emploi d'un salarié, dans le cadre de services à la personne, donne droit à un avantage fiscal pour les employeurs, quels que soient leurs revenus, les retraités ne bénéficie...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations membres de la plateforme "accueils collectifs de mineurs" (ACM) vis-à-vis d'une décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne. Par un arrêt rendu le 14 octobre 2010, cette dernière a estimé que le contrat d'engagement éducatif, instauré en 2006 p...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des associations chargées de l'accueil collectif pour mineurs (ACM) à propos de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010. Cet arrêt confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais remet en cause ses disposition...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la gravité de la situation dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'hébergement d'urgence. Malgré les cris d'alarme des acteurs de terrain, le Gouvernement est incapable de faire face à la montée de la précarité et de la détresse des sans-abri. Pire, par ses récentes décisions ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans. Refusés dès la rentrée, leur nombre n'étant pas pris en compte par l'inspection académique, leur admission ne constitue ni un droit ni une obligation pour le système éducatif (et peuvent être acceptés uniquement dan...

Thèmes : voirie ; ouvrages d'art ; propriété et entretien. réglementation

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le régime juridique définissant les responsabilités quant à l'entretien des ouvrages d'art. La création de nouvelles voies de communication (autoroutières, ferrées, fluviales) par des concessionnaires tels que RFF, VNF ou par les sociétés d'autoroutes perturbe l'accès aux routes ou aux chemins préexis...

Thèmes : santé ; vaccinations ; adjuvants. réduction. perspectives

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'utilisation de l'aluminium comme adjuvant dans les vaccins. Il semblerait que ces adjuvants soient à l'origine du développement de maladies affectant le système nerveux central, telles que la myofasciite à macrophages. Le doute quant à l'usage d'aluminium vaccinal est de plus en plus grand. ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire face à la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Jusqu'à présent doté d'un budget de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget de la politique agricole commune (PAC), le PEAD permettait ...