Catherine Coutelle
Question N° 117301 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 septembre 2011
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réduction d'impôt dont bénéficient les personnes âgées en intégrant un établissement de long séjour ou un établissement pour personnes âgées dépendantes. Il apparaît que seules les personnes imposables peuvent profiter d'une réduction d'impôt à hauteur de 2 500 euros par an par personnes hébergée. L'impôt étant établi à partir de la participation financière des contribuables, il est injuste que des personnes aux revenus faibles et non imposables ne puissent profiter d'aides et, qu'une fois encore, ce soit les personnes imposables qui profitent d'une réduction d'impôt. Elle lui demande quelle réponse il est en mesure d'apporter à toutes ces personnes retraitées qui ne comprennent pas cette inégalité de traitement.
Réponse émise le 17 janvier 2012
L'article 11 de la loi de finances pour 2007 a renforcé, à compter de l'imposition des revenus de 2006, le dispositif de la réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance prévue par l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI). D'une part, l'assiette de cet avantage fiscal a été étendue aux frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) à la condition que ces frais s'ajoutent à des dépenses liées à la dépendance. D'autre part, le plafond des dépenses éligibles à cette réduction d'impôt sur le revenu a été porté de 3 000 euros à 10 000 euros. L'opportunité de la prise en charge fiscale de ces dépenses pour les contribuables non imposables ou faiblement imposables à l'impôt sur le revenu, consistant à transformer cette réduction d'impôt en un crédit d'impôt sur le revenu, doit être appréciée au regard des autres dispositifs institués dans ce domaine qui permettent, d'ores et déjà, d'alléger la charge des personnes dépendantes et notamment de celles hébergées en établissement, notamment l'aide que la collectivité nationale apporte aux personnes dépendantes au travers d'allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales, telle que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). À cet égard, le montant de I'APA dépend du niveau de revenu des bénéficiaires et est donc plus élevé pour les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu. Ce dispositif répond d'ailleurs au besoin immédiat de trésorerie des personnes les plus démunies et semble de ce fait plus adapté à leur situation.
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