Protection des consommateurs

Cet amendement vise aussi à ajouter un article au code de la consommation ainsi rédigé : « Aucune modification des caractéristiques essentielles du contrat ne peut être imposée avant un délai de deux ans à compter de la souscription de l'offre par le consommateur. » Il concerne particulièrement les offres commerciales en temps illimité qui son...

Plusieurs de nos amendements reviennent sur les questions liées aux crédits renouvelables, et l'amendement n° 177 tend à prohiber la publicité portant sur ces produits. Après avoir travaillé sur ces sujets avec Mme Lagarde, nous avions considéré que le texte qu'elle proposait n'allait pas assez loin et que le crédit revolving représentait un v...

J'ai bien entendu l'avis du rapporteur et celui du secrétaire d'État, mais si nous souhaitons, nous, rouvrir l'examen de ce texte dont l'encre est à peine sèche encore qu'il date tout de même du mois de juillet 2010, ce qui donne à penser que ses effets auraient déjà dû se faire sentir , c'est que nous pensions, dès cette époque, qu'il était...

Monsieur le secrétaire d'État, pourquoi, dans ce cas, avoir rejeté l'amendement n° 493 soutenu par Mme Le Loch ? Il répond, en effet, à la question soulevée par Mme Massat en indiquant que le « prêteur est tenu de préciser, lorsqu'une assurance décès-invalidité est exigée [ ] que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une...

Vous ne répondez pas exactement à la question deM. Dionis du Séjour, monsieur le rapporteur. Il cite en effet le cas de deux sociétés aériennes qui ne laissent aucun autre moyen de paiement et ne donnent pas le choix. Certes, le consommateur est informé, mais il n'a aucun autre choix que le paiement par carte bancaire, qui implique 20 % de fra...

L'exposé sommaire de chacun de ces amendements fait allusion à la loi Lagarde que, sur tous les bancs de cette assemblée, semble-t-il, on cherche à préciser. Ces amendements, qui ne sont pas uniquement issus de l'opposition, manifestent un tel besoin pour mieux protéger le consommateur. On ne voit pas pourquoi certaines lois seraient taboues a...

Nous proposons de renverser la preuve du consentement à une acceptation expresse. En effet, lorsque l'on modifie les conditions tarifaires applicables à un compte de dépôt, elles sont communiquées par écrit au client dans les trois mois et, s'il ne répond pas au cours de cette période, il est réputé les avoir acceptées. En commission, M. Tardy...

Il s'agit de défendre les consommateurs en litige devant le juge avec un professionnel, en ajoutant deux alinéas après l'alinéa 17. Les litiges liés à la consommation sont de plus en plus nombreux, du fait de la complexité des contrats proposés par les professionnels. Les procédures dites « simplifiées », devant le juge de proximité ou le juge...

Comme je suis « archisatisfaite » (Sourires), je le retire. Je fais confiance au rapporteur. (L'amendement n° 347 rectifié est retiré.)

Cet amendement effectivement important intéresse beaucoup de candidats à la location. Chaque jour, on nous fait part de demandes abusives. Je citerai par exemple le cas d'adultes de 35 à 40 ans, voire plus, à qui l'on demande encore les bulletins de salaire et le RIB des parents. Ou le cas d'une personne à qui l'on a demandé, à Paris, une cauti...

Revenant en arrière à l'instar de M. Dionis du Séjour, je souhaite demander une précision à M. le secrétaire d'État. Comme l'indiquait l'exposé sommaire de l'amendement n° 237 à propos des documents demandés abusivement, « les corps d'enquête sont dépourvus de moyens pour faire sanctionner ces pratiques, pour lesquelles la loi ne prévoit aucune...

J'estime qu'il s'agit là d'un excellent amendement. Des parents sont venus se plaindre auprès de moi de voir que les publicités pour les jouets de Noël étaient déjà sorties alors que nous ne sommes qu'au tout début du mois d'octobre et que nous connaissons une météo exceptionnellement estivale. Il y a donc une confusion des dates. Je ne vois p...

Ces deux amendements sont d'autant plus intéressants que, depuis le temps qu'avec ce texte on nous fait ajouter des charges à la DGCRRF, il n'y a plus qu'à espérer que celle-ci soit placée hors RGPP si l'on veut qu'elle réussisse à tout contrôler ! Pour autant, les amendements ne régleraient pas un problème que je tiens à vous soumettre, monsi...

Monsieur le rapporteur, 500 euros nous semble être une somme déjà très élevée : ne serait-il pas judicieux d'abaisser ce seuil ?

Avant que nous ne passions au vote, pourrait-on avoir une réponse aux interrogations des élus, et notamment savoir si des possibilités seront données au maire pour interdire l'organisation de ces ventes ? D'autre part, l'évolution du commerce est parfois plus rapide que celle de la législation. Le phénomène de la flambée de l'or entraîne des c...

Si l'amendement de Mme Boyer n'était pas adopté, pouvez-vous nous assurer, monsieur le secrétaire d'État, que cette question sera néanmoins examinée ?

Monsieur le secrétaire d'État, c'est votre première grande loi en tant que défenseur des consommateurs. Je pense que, comme nous tous, vous souhaitez que le commerce en ligne prenne de l'essor et pour ce faire, il faut que les transactions des consommateurs soient de plus en plus sécurisées. J'avoue ne pas bien comprendre pourquoi nous n'allons...

On peut ajouter les soldes à la liste qu'a dressée Mme Le Loch : dans des périodes de soldes, on trouve parfois des produits fabriqués spécialement, et qui ne sont donc pas de vrais produits soldés. (L'amendement n° 344 n'est pas adopté.)