Réforme des collectivités territoriales

M. Fromion vient de le dire : lors du débat sur la loi de 2004, nous avions mentionné qu'il existait dans notre pays un véritable service public d'aéronautique sous la forme d'aérodromes. Ce sont en effet 151 aérodromes qui ont fait l'objet d'un transfert aux collectivités locales, un ensemble d'infrastructures qui forme un tout au bénéfice de ...

Si c'est une demande du président de la commission des lois, je me retrouve sur l'amendement de M. Fromion.

Madame la présidente, je ne suis pas sûr qu'il soit possible de travailler dans de telles conditions. J'écoute M. le rapporteur. Je trouve qu'en termes élégants, il met le doigt sur l'impréparation du texte du Gouvernement et sur la méthode choisie par celui-ci : la décomposition. D'abord, par un amendement, il nous fait adopter un régime d'éle...

C'est vous qui nous forcez à avoir un débat ; et si certains peuvent le trouver peu intéressant, il est à nos yeux essentiel. Votre amendement, monsieur le rapporteur, montre que le Gouvernement a fait le pire choix en matière de mode de scrutin. Si nous avions simplement eu un débat sur les compétences, sans modifier les modes de scrutin, nou...

Vous n'avez répondu à aucune des questions de Bernard Derosier, mais nous avons bien compris que vous vous étiez pris, à plusieurs reprises, les pieds dans le tapis. Reste qu'il est pour le moins étonnant de voir surgir des dispositifs qui, de par la Constitution, auraient dû être soumis en première lecture au Sénat.

Le Conseil constitutionnel aura très certainement un avis à porter sur cette façon de procéder. Je suis le premier à dire que notre assemblée doit pouvoir reprendre un peu d'initiative par rapport au Sénat, car le comportement de la majorité et du Gouvernement ont donné une certaine prépondérance du Sénat. Mais en l'occurrence, vous auriez dû, ...

Aujourd'hui, vous jouez avec la parité et il me semble que vous n'en mesuriez pas les conséquences. J'ai parlé tout à l'heure des partis et de l'extrême droite ; maintenant, voilà que ce texte porte un coup à la parité pour ce qui concerne les élections législatives. C'est pour le moins paradoxal lorsque l'on se souvient le Premier ministre pré...

Pas du tout ! Ajoutez à cela les conséquences en matière de financement d'un certain nombre de partis politiques. Vous avez mal mesuré les effets de cet amendement que vous nous proposez à deux heures du matin. Je déplore que nous soyons amenés à débattre dans ces conditions d'un sujet primordial.

Je rappelle que la délégation aux droits des femmes s'est réunie ce matin. J'aimerais savoir si elle a été saisie de ce problème qui est loin d'être mineur puisqu'il vise à assurer la parité, et si elle a rendu un avis sur le dispositif. Si tel n'a pas été le cas, cela témoignerait une fois encore de la précipitation dont fait preuve le Gouvern...

Monsieur le ministre, la loi électorale dont nous débattons s'appliquera en 2014, mais d'autres échéances électorales interviendront entre-temps. Or vous avez l'habitude, après chaque élection, de modifier le mode de scrutin en fonction des intérêts de la majorité. Vous devriez donc vous laisser le temps de changer encore d'avis en acceptant no...

En course de Formule 1, cela s'appellerait l'amendement « arrêt dans les stands » On se rend compte que le véhicule a un défaut, on s'arrête et on s'y met à plusieurs pour trouver la bonne solution : le Gouvernement met de l'essence, le groupe UMP change les roues, le rapporteur passe un coup d'éponge sur le pare-brise ! Bref, on essaie de se ...

Jamais, dans ma petite carrière parlementaire, qui ne date que d'une grosse douzaine d'années, je n'avais vu un amendement du Gouvernement repoussé à l'unanimité par la commission des lois. Cela montre bien l'indignité de ce qui nous a été proposé.

Il y avait alors deux solutions : soit renvoyer la réforme électorale et le tableau des effectifs à un autre texte, soit aller le plus vite possible en essayant de parvenir à un accord. Vous en avez trouvé un : un accord tripartite UMP-UMP-UMP, avec un tableau des effectifs hautement condamnable. J'en présenterai de nouveau quelques éléments, ...

J'ai bien compris que pour vous la population n'a absolument rien à voir avec ce que peut vouloir un conseiller territorial. Je le redis : dès lors que vous engagez une réforme électorale d'ampleur, une certaine proportionnalité est nécessaire. Qu'elle ne soit pas mathématiquement exacte, je l'accepte, mais il doit pouvoir être possible d'établ...

Je comprends bien votre raisonnement, monsieur le secrétaire d'État : la population n'a aucun sens du moment que les intérêts de la majorité sont respectés ! (Rires sur les bancs des groupes SRC et GDR. Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.) « N'essayez pas de chercher les proportionnalités, nous avons fait les calculs qui nous fa...

sera très certainement adopté, mais nous avons tout ce qu'il faut pour le faire censurer, car c'est une aberration au regard de l'égalité des Français devant le suffrage. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

À l'origine, ce texte ne prévoyait pas le mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux. C'est pour faire adopter le projet au Sénat que vous avez accepté l'amendement introduisant l'article 1er A. Nous en étions d'ailleurs marris car, dans le même temps, alors que nous discutions du texte relatif à la concomitance des élections ...

J'avais considéré cet amendement avec scepticisme car il me semblait de simple précision. En effet, ce qui y est indiqué me paraît couler de source : il y aura deux collectivités conseil général et conseil régional , c'est-à-dire deux responsabilités et donc deux mandats différents, quoique obtenus par une même élection. Or le Gouvernement ...

M. Hunault a estimé que nous étions là dans un premier texte, qui traite des compétences des collectivités, et que nous n'avions pas à y aborder d'autres dimensions. Cela suppose d'écarter les questions comme le mode de scrutin, afin de laisser les choses se faire au rythme prévu. Car, s'il en allait autrement, on devrait décider de tout : en l...

Car, si le fait d'accepter son amendement n'entraîne pas automatiquement la parité, il permet tout de même de faire un pas dans cette voie ; et il en va de même en ce qui concerne l'impossibilité de cumuler les mandats et le renouvellement des élus. Vous pourriez donc nous dire : « En effet, nous ne savons pas très bien, avec la création du co...