Interventions en commissions de Bertrand Pancher

L'article 225-102-1 du code du commerce que nous avons voté dans le cadre de la loi Grenelle 2 fait obligation aux entreprises françaises de plus de 500 salariés de publier annuellement un rapport social et environnemental par filiale, validé par un commissaire aux comptes ou une personnalité extérieure, et soumis à l'assemblée des actionnaires...

Avec ce texte, les indicateurs sociaux et environnementaux continueront d'être publiés, non pas lors des assemblées générales de filiale, mais lors de l'assemblée générale de la maison mère, avec tous les contrôles nécessaires. Je précise que beaucoup de grands groupes, en particulier Bouygues et Danone, m'ont fait part de leur intention de co...

Je ne comprends pas pour quel motif cet article a été introduit dans cette proposition de loi. La loi sur l'eau du 4 janvier 1992 a créé un système spécifique d'autorisation ou de déclaration des installations hydrauliques, qui implique le respect d'un certain nombre de prescriptions relatives notamment aux écosystèmes. Les installations, ouvr...

Il conviendrait peut-être d'approfondir la réflexion juridique à ce propos. Les installations, ouvrages et activités hydrauliques essentiellement des moulins fondés en titre, c'est-à-dire réalisés avant que ne soit instauré le principe d'autorisation, souvent avant le XVIe siècle, sont considérés comme autorisés. Ils ne sont donc pas visés...

Il nous est proposé de supprimer l'article 215-10 du code de l'environnement qui permet à l'État de révoquer sans indemnités les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eaux non domaniaux dans certaines situations, notamment dans l'intérêt de la salubrité publique, la préservation des e...

Je n'ai rien à ajouter

Un récent jugement ayant montré que la continuation de travaux malgré une décision administrative ordonnant la suspension du permis de construire n'était pas condamnable, je propose de mettre fin à une telle impunité en sanctionnant une éventuelle poursuite des travaux, ce qui permettra à l'autorité administrative de prendre les mesures de sécu...

Il s'agit de corriger une erreur de référence.

Alors que, pour les publicités, un décret en Conseil d'État fixe les prescriptions générales afin de prévenir ou limiter les nuisances et d'économiser l'énergie, pour les enseignes, en revanche la loi prévoit que le décret ne peut que prévoir des prescriptions pour prévenir ou limiter les nuisances lumineuses et non pour économiser l'énergie. J...

Je remercie Jérôme Bignon pour ses conseils avisés, mais je pense néanmoins que le débat mériterait d'avoir lieu en séance publique. Cela me paraîtrait d'autant plus légitime, au regard de notre responsabilité de parlementaires, que, dans un contexte d'aggravation des phénomènes climatiques, nous ne sommes pas à l'abri d'une nouvelle tempête Xy...

Il s'agit d'élargir à l'éolien les dérogations en faveur de l'agriculture permises à la loi « Littoral ». Afin d'éviter toute opération de construction isolée sur le territoire des communes soumises à la loi « Littoral », l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en ha...

Cet amendement vise à simplifier le contentieux relatif aux associations de protection de l'environnement. Dans le droit actuel, si une association veut attaquer la décision d'un préfet lui refusant le statut d'association représentative en matière de protection de l'environnement, ce contentieux sera soumis au droit commun, c'est-à-dire que l...

Dans le droit actuel, le trafic d'espèces protégées comme le stockage et le trafic illicite de déchets constituent des crimes mais il n'est pas prévu que le fait qu'ils soient commis en bande organisée soit une circonstance aggravante, alors qu'une telle incrimination confère aux agents publics des pouvoirs d'investigation renforcés face à la d...

Il s'agit quand même de renforcer l'efficacité du droit et de nous donner les moyens d'appliquer la loi.

Madame la déléguée, les députés de la majorité saluent votre engagement en faveur du développement durable et votre arrivée à la tête du commissariat, qui vous permettra de mener à bien vos différentes missions. L'appropriation par les différents ministères et l'État dans son ensemble de la stratégie nationale de développement durable est ...

Votre réponse montre à quel point le sujet est complexe

La loi Grenelle II est un des textes les plus importants adoptés ces dernières années. Avec pas moins de 257 articles, portant sur une kyrielle de sujets transports, énergie, agriculture, biodiversité, santé, etc. , elle se présente comme la traduction concrète de la loi Grenelle I. L'une, adoptée à l'unanimité, assignait des objectifs, défi...

Le titre II, consacré aux transports, est décliné en trois rubriques principales : mesures en faveur du développement de transports collectifs urbains et péri-urbains, mesures relatives aux péages autoroutiers et développement des modes alternatifs à la route. Il se divise par ailleurs en 16 articles de portée inégale. Certains permettent de ré...

D'une façon générale, nous avons remarqué que les décrets d'application publiés prévoyaient de nombreuses exceptions, ou bien fixaient des seuils tellement élevés que la disposition concernée risquait de perdre une grande partie de sa force. C'est le cas, par exemple, pour la réduction de la pollution lumineuse. Certes, on peut toujours se sati...

Sur la partie concernant les risques pour la santé et l'environnement, sur 45 décrets prévus, 23 ont été publiés et 12 sont sur le point de l'être : ils répondent à la demande de l'ensemble des acteurs, notamment sur les questions liées à la téléphonie et au problème des ondes. Certains points nous ont paru particulièrement compliqués. C'est l...