Interventions en hémicycle de Bernard Roman

Ce débat est bien étonnant. M. le ministre nous oppose que le terme « antécédents » n'est pas juridique et nous invite à retravailler ; M. Derosier, porte-parole du groupe SRC sur ce texte, fait une contre-proposition qui tient compte de cette remarque ; M. Perben y est défavorable au motif qu'on ne peut pas partir de l'existant.

Je ne vous fais pas un procès d'intention, monsieur le rapporteur, je m'étonne simplement de cette réaction. Il s'agit de finir la carte de l'intercommunalité, pas de la refaire. Aujourd'hui, la couverture intercommunale représente entre 92 % et 95 % du territoire français. On ne va tout de même pas les remettre en cause ou considérer que ce n...

C'est scandaleux !

On ne bâillonnera pas le Parlement !

L'amendement n'a pas été rejeté, monsieur le président, il faut recompter !

Soyez magnanime, monsieur le rapporteur !

Je voudrais préciser une ou deux choses concernant les fusions de régions. D'abord, contrairement à ce que je viens d'entendre, ce n'est pas nouveau. Cela existe déjà dans le code. Les régions peuvent fusionner, si elles le souhaitent. Ce texte apporte plutôt un plus par rapport à l'existant : la nécessité du référendum, qui n'existait pas jus...

Lorsque, au début des années 1980, les régions furent transformés en véritables collectivités territoriales, la question s'est posée : Allait-on maintenir un découpage en une vingtaine de régions ou se diriger vers une dizaine, une douzaine de régions autour de grandes métropoles de 500 000 à un million d'habitants ? Le Gouvernement de l'époque...

Les électeurs trancheront !

C'est la survivance des établissements publics régionaux.

C'est choquant.

Très bien !

Je souhaite rappeler à M. le rapporteur qu'au Sénat, son homologue avait conclu que l'article 31 était devenu inutile. Il a été néanmoins maintenu. Quant à nous, nous le jugeons non seulement inutile, mais aussi complexe, puisqu'il mêle deux notions distinctes : le pouvoir de police administrative et les pouvoirs de police au sens de l'article ...

Je tiens à rappeler que lorsqu'une compétence qui a trait au domaine administratif est transférée, le pouvoir de police administrative correspondant l'est également. L'article 31 crée donc une confusion, dans la mesure où il mêle ces pouvoirs de police aux pouvoirs de police de l'article L. 2 212-1 et 2, qui n'appartiennent qu'aux maires. Encor...

Défendu ! (L'amendement n° 209, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 31 est adopté.)

Cela existe déjà : le rapport d'activité doit être établi annuellement !

Il me semble que l'EPCI a déjà l'obligation de présenter dans chacune de ses communes membres un rapport d'activité annuel. Cet amendement n'a donc aucun intérêt. Il s'agit, je crois, d'une disposition de la loi de 1999 qui figure dans le code général des collectivités territoriales, mais je n'ai pas celui-ci sous les yeux peut-être les servi...

N'importe quoi ! Il s'agit d'un compte administratif, enfin !

Ne sodomisons pas les diptères. Il me semble que c'est déjà assez fastidieux comme cela.

Nous pourrions également tirer la leçon des crises de la fin de la IVe République en ce qui concerne le rôle du Parlement, monsieur le président de la commission des lois.