Interventions de Bernard Gérard
533 interventions trouvées.
La difficulté que vous soulevez est traitée dans l'un de mes amendements, que nous allons examiner ultérieurement. La Commission rejette cet amendement, ainsi qu'un amendement de Mme Corinne Erhel visant à confier le pouvoir de sanction à l'autorité judiciaire. Puis la Commission examine un amendement de M. Lionel Tardy poursuivant le même ob...
Je suis défavorable à votre amendement. On ne situe pas sur le terrain judiciaire, mais administratif. La Commission adopte cet amendement. Elle adopte également, avec l'avis favorable du rapporteur, un amendement de Mme Corinne Erhel visant à supprimer le cumul des sanctions dont le principe a été introduit par le Sénat mais qui n'existait p...
Une amende serait trop discriminante et revêt un caractère punitif qui ne correspond pas à la philosophie du texte, davantage axé sur la prévention et la dissuasion. Cette option n'a donc pas été retenue par le projet de loi.
Je suis défavorable à votre amendement. Cette sanction constitue un moyen terme avant la suspension pure et simple de l'accès à internet : elle permet donc à l'internaute de mieux appréhender la sanction et à la Haute Autorité de procéder de manière graduée.
L'un de mes amendements, que nous nous apprêtons à examiner, permet précisément de régler ce problème. L'amendement est donc retiré. La Commission examine alors un amendement de son rapporteur précisant qu'une telle limitation intervient pendant une durée de deux mois à un an.
Cet amendement fixe la durée de limitation de l'accès aux services internet entre deux mois et un an, ce qui correspond à la durée prévue par le texte s'agissant de la suspension de l'accès à internet.
Je tiens à préciser que la HADOPI dispose d'une réelle marge de manoeuvre puisqu'elle peut également recourir à des mesures de transaction.
Avis défavorable, car la publication des décisions importantes de l'HADOPI sera un élément important de connaissance du droit par les citoyens et participera au respect du droit à un procès équitable. La Commission rejette cet amendement. Puis elle rejette, suivant l'avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Lionel Tardy visant à re...
L'alinéa 80 prévoit que la sanction doit être notifiée à l'abonné, ce qui me paraît être une bonne chose, d'où un avis défavorable. La Commission rejette cet amendement. Un amendement de M. Jean-Pierre Decool visant à ce que soient définies par décret en Conseil d'État les conditions de publicité des décisions de l'HADOPI est ensuite retiré p...
Avis défavorable, car cela risquerait d'encourager les manoeuvres dilatoires.
Je ne peux pas donner un avis favorable à cette proposition, qui est contraire à la Constitution dans la mesure où il n'est pas possible de « bloquer » des poursuites pénales au motif qu'une procédure administrative serait ouverte. Il s'agit de deux types d'action bien différents. La Commission rejette cet amendement. Suivant l'avis défavorab...
Défavorable : il n'y a au contraire aucune raison pour qu'une sanction administrative fasse obstacle à l'exécution d'obligations contractuelles contractées vis-à-vis d'un tiers. Pour faire une comparaison avec l'automobile, ce n'est pas parce qu'on vous retire votre permis que vous pouvez cesser de payer votre prime d'assurance. La Commission ...
Défavorable : il paraît étrange qu'une nouvelle obligation légale soit gratuite.
Ce répertoire est le seul mécanisme à même de rendre la loi applicable.
La CNIL n'est pas contre le projet de loi et elle ne nous a fait aucune observation à ce sujet.
Ainsi que le précise l'article 331-31-1, les informations recueillies, à l'occasion de la consultation de ce répertoire par les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, dans les conditions définies à l'article L. 331-31, ne peuvent être conservées par ces personnes, ni faire l'objet d'a...
Certains articles peuvent entrer en vigueur immédiatement. La rédaction des décrets d'application et la constitution de l'HADOPI laisseront par ailleurs le temps aux opérateurs de s'adapter aux nouvelles dispositions. La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est avec une grande joie que je m'exprime ce soir sur ce projet de loi, attendu par tous, mais très attendu aussi vous le savez, madame le ministre par une famille de ma circonscription, qui porte l'espoir de tant de familles désireuses d'adapter leur logement au handicap de ...
Cette affaire a fait grand bruit, a suscité l'incompréhension et l'indignation. C'est ainsi que, face à des législations antérieures insuffisantes et inadaptées, vous avez accepté d'introduire dans le projet de loi l'article 13 qui, en modifiant l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, autorise les communes à délivrer des permis de construire...
