Majoration des droits à construire

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, chers collègues, ce n'est pas sans une certaine émotion que je prends la parole à mon tour, en ma qualité de rapporteur sur ce dernier texte que nous examinons.

Je voudrais également dire que c'est avec un grand honneur et un grand plaisir que j'ai travaillé à la commission, hier sous la présidence de Patrick Ollier, aujourd'hui sous celle de Serge Poignant. Les débats qui ont opposé la majorité à l'opposition ont toujours été d'une très grande qualité, ce qui est à mettre au crédit de notre assemblée....

Le projet de loi vise à desserrer la contrainte pesant sur l'offre privée par le biais des règles de construction. Il s'agit d'un dispositif simple et transitoire. Les collectivités pourront cibler le dispositif sur certains territoires et consulteront leurs habitants sur le sujet. Dans la continuité des principes posés par le Grenelle de l'en...

La mesure que nous proposons aujourd'hui devrait permettre de construire entre 20 000 et 40 000 logements supplémentaires chaque année pendant trois ans, grâce auxquels seront préservés des dizaine de milliers d'emplois non délocalisables. Nous aiderons ainsi nos petites entreprises du bâtiment, qui attendaient ces mesures importantes. Je vous ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le 22 février dernier, l'Assemblée a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Pour encourager l'offre de logements en favorisant la densification des constructions par des allégements ré...

En conséquence de la suppression de l'article unique et de l'adoption d'un article 1er A prévoyant une possibilité de céder à titre gratuit des immeubles de l'État pour la construction de logements sociaux, le Sénat a modifié l'intitulé du projet de loi, le renommant « projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement ».

La commission des affaires économiques a donc aussi rétabli l'intitulé du projet de loi initial du Gouvernement : « projet de loi relatif à la majoration des droits à construire ». La commission vous propose d'adopter le texte ainsi modifié. Vous remerciant de votre attention, j'espère que nous voterons ce texte tous ensemble. (Applaudissement...

Avis défavorable. La commission a rétabli l'article adopté par l'Assemblée. Nous proposons un système simple, souple et efficace. Construire 20 000 à 40 000 logements supplémentaires, ce n'est tout de même pas rien ! (Les amendements identiques nos 3 et 4, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Avis défavorable puisqu'il s'agit de rétablir l'amendement du Sénat que nous avons supprimé en commission. Il me paraît pour le moins extraordinaire de proposer des mesures qui auraient pour résultat de faire perdre à l'État plus d'un milliard d'euros par an.

Je note que mes collègues ne sont pas allés jusqu'à dire que, dans les communes où ils sont majoritaires, ils mettraient gratuitement des terrains à disposition.

Je précise qu'il a été cosigné par Michel Piron. Le projet de loi prévoit que la synthèse des observations du public fait l'objet des mesures de publication applicables aux documents modifiant les règles d'urbanisme, ce qui signifie qu'elle devrait être publiée dans les recueils des actes des communes ou des établissements publics de coopérati...

Évidemment défavorable. L'argumentaire sera souvent répété sur les amendements déposés par le parti socialiste. La réforme proposée vise à densifier les constructions et à relancer l'offre de logement. Des dispositifs existent mais, comme cela a été indiqué à plusieurs reprises, ils ont été assez peu utilisés par les collectivités territoriales...

L'exposé sommaire de l'amendement présente la majoration de constructibilité comme un cadeau à destination des ménages aisés propriétaires de leur maison. En tant que maires, nous sommes confrontés à des questions très simples. Il y a certes celle des immeubles collectifs que nous réalisons, avec un étalement urbain contre lequel nous devons tr...

Mais il y a des problèmes plus simples. Un maire peut recevoir dans sa permanence une personne qui lui dit : « Monsieur le maire, je vieillis, je ne peux plus monter à l'étage de mon habitation et je souhaite donc construire une pièce supplémentaire. » Avec la mesure des 30 % supplémentaires, le maire pourra répondre à cette demande humaine et ...

Nous pourrons répondre à cette demande comme à celle du logement collectif. Enfin, puisque vous affirmez que nous n'avons pas assez construit, je voudrais rappeler quelques chiffres : 42 262 logements sociaux financés en 2000, 147 691 en 2010.

On peut toujours considérer que ce n'est pas assez, mais l'effort réalisé est absolument considérable. Le nombre global de logements en chantier était de 330 000 en 2000, il atteint aujourd'hui 421 000. C'est un progrès énorme. Nous souhaitons, par ce texte simple, concret, évident, faire mieux, et c'est ce que nous ferons !

La commission a repoussé cet amendement qui n'a pas été vraiment défendu puisqu'on a parlé de tout autre chose. Nous souhaitons harmoniser les nouvelles dispositions avec celles qui existent déjà dans le code de l'urbanisme et nous proposons donc de remplacer le taux de 20 % qui y figure par le nouveau taux de 30 %. Avis défavorable.

Ces amendements ont pour objet de limiter la majoration aux zones urbaines et à urbaniser. Nous en avons débattu. Nous comprenons tout à fait l'objectif poursuivi par leurs auteurs et notre intention n'est évidemment pas de favoriser le mitage. Cela étant, il ne nous paraît pas indispensable d'apporter cette restriction telle qu'elle a été exp...

Défavorable. Il ne nous semble pas opportun de construire dans les zones bénéficiant d'un plan d'exposition au bruit. Quant au transfert d'aérodrome, je propose que la loi soit modifiée lorsqu'un tel transfert sera effectif, et certainement pas auparavant.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention notre collègue Gatignol, qui exprime avec beaucoup de conviction le problème qui est le sien. Nous en avons beaucoup parlé, nous avons beaucoup débattu de ce sujet en commission. Je sais bien que le problème des hameaux est un sujet qui vous interpelle, et vous-même êtes interpellés par vos électeurs et par...