Majoration des droits à construire

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « publiée dans les conditions prévues pour la publication des documents modifiant les règles d'urbanisme. » les mots : « tenue à disposition du public. Un avis précisant le lieu dans lequel elle est tenue à disposition du public fait l'objet des mesures d'affichage et, le ca...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « au vu des résultats », les mots : « à l’issue ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’éviter toute ambiguïté en précisant que l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal conserve, à l’issue de la consultation du public, l’initiative d’a...