Majoration des droits à construire

Vous semblez souhaiter, cher collègue, que les dispositions du code de l'urbanisme qui protègent les zones littorales soient l'objet de certains aménagements. Las, le véhicule législatif que nous examinons aujourd'hui ne me paraît pas approprié. Je regrette donc de ne pouvoir émettre un avis favorable, quand bien même la demande que vous formul...

À défaut du moindre argument justifiant la suppression de l'alinéa 5, j'émets, comme sur les amendements précédents, un avis défavorable.

La démarche de nos collègues paraît un peu pavlovienne : ils répètent systématiquement la même chose, tant et si bien qu'ils en oublient de parler du sujet qu'ils voulaient aborder. Il s'agit ici de supprimer l'article 58, qui prévoit une procédure de consultation du public.

Qui peut sérieusement s'opposer à cet élément de la démocratie participative ? La commission a donc repoussé cet amendement.

Les observations de notre collègue n'ont rien à voir avec son amendement. Avis défavorable. (L'amendement n° 13 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement a pour objet d'éviter toute ambiguïté en précisant que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal conserve à l'issue de la consultation du public l'initiative d'apprécier l'opportunité de toute décision. Nous proposons de substituer aux mots « au vu des résultats » les mots...

J'entends bien vos souhaits, monsieur Paternotte, mais en réalité ils sont déjà satisfaits. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement que je vous demande de bien vouloir retirer.

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements. Ils reviennent sur une disposition du projet de loi adopté en commission qui fait porter la majoration sur plusieurs éléments : la hauteur, le gabarit, l'emprise au sol et le coefficient d'occupation des sols. C'est d'une augmentation bien évidemment globale qu'il s'agit. D'autres dis...

Par cet amendement, vous proposez d'ajouter une exception aux règles de construction dans les zones du territoire non couvertes par un document d'urbanisme : elle nécessiterait une délibération motivée du conseil municipal et concernerait la construction de logements sociaux ou en accession à la propriété, en continuité avec l'habitat existant ...

Nous avons souhaité nous limiter, dans ce projet de loi, à la multiplication de l'offre de logement. Mais vous soulevez un vrai sujet : il n'y a pas un maire qui ne soit confronté à ce problème, et il faut absolument lui apporter une solution.

Un amendement au projet de loi dont nous discutons aujourd'hui est-il le meilleur moyen pour cela ? N'y en a-t-il pas d'autres ? M. le ministre a, je le sais, déjà ouvert des débats et lancé des réflexions. Ce que je peux vous dire, c'est qu'il ne me paraît pas possible de faire droit dans ce projet de loi à la demande qui nous est présentée.

Je suis pleinement d'accord avec M. Berdoati : nous avons tous vécu, dans nos communes, de telles situations parfaitement inadmissibles, contraires à l'éthique, et qui se traduisent par ce qu'on pourrait qualifier de pots-de-vin : on réclame ici une véranda, là une place de parking. Toutefois, il nous paraît difficile de faire droit à cette de...

Je veux revenir sur le problème du double degré de juridiction. Il est impensable de renvoyer automatiquement l'affaire devant le degré de juridiction supérieur dès lors que le tribunal saisi en première instance ne l'a pas examinée dans un délai imparti. On pourrait éventuellement imaginer qu'il y ait une caducité, que l'affaire soit retirée ...

Notre collègue demande un rapport au Parlement sur le foncier, comprenant un éclairage particulier concernant les entreprises foncières aéroportuaires et ferroviaires enclavées dans le tissu urbain existant. La mobilisation de la ressource foncière est sans doute une vraie question. Il n'est toutefois vraiment pas certain que la mobilisation d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a examiné le projet de loi de majoration des droits à construire le 14 février, sous la présidence de Serge Poignant et en présence du secrétaire d'État chargé du logement...

Dans la continuité de l'action menée par le Gouvernement et la majorité entre 2002 et 2007, puis à partir de 2007, il traduit l'engagement pris par le Président de la République le 29 janvier en faveur d'un plan massif de soutien à la construction et la décision de faire du logement une grande cause nationale. Le Gouvernement propose un dispos...

Entre juin 2010 et juin 2011, 482 000 logements ont été autorisés et 383 000 logements ont été commencés. De plus, 147 000 logements locatifs sociaux ont été financés en 2010, dont 130 000 hors rénovation urbaine. Sur ces 130 000 logements, on compte 59 000 logements PLUS et près de 27 000 PLAI, destinés aux ménages les plus modestes.

Le Gouvernement souhaite à présent desserrer la contrainte pesant sur l'offre privée par le biais des règles de construction. Il fait le constat que la production de logements n'a pas augmenté autant que la masse des crédits injectés, les mises en chantier de logements 330 000 en 2000 n'ayant crû que de 30 % pour atteindre 421 000 aujourd'h...

qui limite la densification et favorise la rétention foncière ». La mesure doit permettre de construire entre 20 000 et 40 000 logements supplémentaires chaque année pendant trois ans et préserver ainsi plusieurs dizaines de milliers d'emplois non délocalisables. Selon le Président de la République, ce projet de loi s'inscrit dans le cadre d...

Pour relancer la construction, il est prévu de libérer 1 500 hectares de terrains de l'État entre 2012 et 2016, dont 880 hectares en Île-de-France. Il est aussi envisagé de recourir aux baux emphytéotiques de longue durée. Enfin, le Président de la République a énoncé sa volonté de favoriser la mobilité résidentielle par une réforme de la fisc...