Interventions de Bernard Derosier

Cet amendement s'inscrit dans la démarche de renforcement du dialogue social prônée par le Gouvernement. Il propose en effet que les décisions d'intégration directe des agents s'appuient sur l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) de l'administration d'accueil.

L'article 3 ne prend pas en considération, en cas de détachement dans un corps militaire, la continuité et la transférabilité des droits des personnels concernés. Il convient donc de préciser que ces changements de positions ont lieu sous la réserve du maintien des droits syndicaux.

Pouvoir former un recours devant la commission administrative paritaire compétente permettrait à un fonctionnaire qui se verrait refuser d'être placé à sa demande en détachement, en disponibilité ou en position hors cadre de trouver un premier lieu d'arbitrage. Autrement le risque est que le recours soit d'emblée un recours contentieux.

L'article 6 fait partie des dispositions inacceptables du texte. La mobilité, qu'il tend légitimement à encourager, doit profiter aux agents et surtout à la qualité du service rendu. Or, ici, manifestement, elle n'est prise en compte que comme outil de restructuration pour l'État.

L'article 7 est tout aussi inadmissible que le précédent : son adoption reviendrait à autoriser les employeurs publics à licencier leurs agents sans autre forme de procès après trois refus de postes consécutifs.

Si les emplois proposés doivent tenir compte de la situation de famille du fonctionnaire et de son lieu de résidence habituel, il n'en reste pas moins qu'après trois refus, celui-ci sera mis en disponibilité d'office. Quelles dispositions permettront alors le suivi social des agents de la fonction publique ainsi licenciés ?

Mais sans salaire, sans avancement, sans droit à la retraite

La saisine est suspensive.

Cette disposition s'appliquera-t-elle aussi aux préfets placés hors cadre lorsqu'ils ne sont plus en odeur de sainteté...?

Cet amendement tend à supprimer l'article 8 dont nous estimons qu'il aggravera la précarisation de l'emploi dans la fonction publique.

Vous auriez pu, en toute objectivité, monsieur le président, évoquer aussi la très récente proposition de loi que j'ai déposée sur le même sujet et qui prévoyait que la commission de déontologie puisse s'autosaisir par le biais de son président. Cet amendement est encore plus détaillé. Quel dommage que l'ensemble du projet de loi ne soit pas à ...

Cet amendement vise à supprimer un article qui généralise le recours aux non-titulaires dans la fonction publique et contribue donc à la précarité des emplois.

Cet amendement vise à supprimer l'article 10 qui organise le recours à l'intérim dans la fonction publique. Nous ne pouvons accepter ce démantèlement de la fonction publique. Imagine-t-on un jour de faire appel à des juges intérimaires ? J'en appelle à la sagesse de nos collègues.

Existe-t-il vraiment dans les agences d'intérim beaucoup d'infirmières attendant de répondre aux besoins des hôpitaux ?

Les AVS sont, pour la plupart, salariés d'associations privées. Il ne faut pas tout mélanger. Allez-vous pallier l'insuffisance des moyens de l'Éducation nationale par le recours à l'intérim ? Vous dites poser le problème

Cet amendement prévoit qu'il ne pourra être fait appel à des salariés intérimaires pour exercer des missions comportant des prérogatives de puissance publique ou liées à l'exercice de la souveraineté, ou bien encore des obligations de secret professionnel je pense aux infirmières ou aux assistantes sociales par exemple.

Il n'est pas question seulement du rang de sortie. Dans la mesure où tout cela est renvoyé à un décret, le Parlement n'aura plus son mot à dire. Or, ces dispositions me paraissent relever de la loi. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous reconsidériez cet amendement.

La loi du 26 juillet 2005 a consacré la possibilité d'engagements à durée indéterminée sur des emplois permanents des trois fonctions publiques. Le rapport que j'ai présenté avec M. Bertrand Pancher sur l'application de cette loi a montré que certaines cours administratives d'appel se déclarent incompétentes en la matière au prétexte qu'il y am...

Soit d'ici à quatre jours !

Ce n'est pas au Conseil d'État de faire la loi ! La Commission rejette l'amendement. Chapitre III Diverses dispositions de simplification Article 14 (art. 18 bis [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Numérisation du dossier individuel des agents publics