Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un débat législatif que je pourrais qualifier d'ordinaire si ce n'était l'importance du sujet traité, puisqu'il concerne plusieurs millions de personnes : l'ensemble des agents des services publics de l'État, des collectivités territoriales et du secteur h...

Mais si, monsieur le ministre, les faits sont là. Et ce n'est pas parce que vous répéterez à l'envi qu'il y a un accord et donc que la loi est bonne que cela deviendra une vérité. Bien entendu, cela ne retire rien à l'importance qu'il faut donner à cet accord syndical, et au fait que le dialogue social a bien fonctionné dans ce domaine. C'est s...

..que le Gouvernement ait retenu la procédure accélérée parce qu'il fallait passer ce texte avant la fin de la législature et la suspension des travaux du Parlement pour cause d'élections présidentielles puis législatives. On aurait pu s'y prendre plus tôt. Vous l'avez rappelé, l'accord salarial datait de mars 2011. Nous aurions donc pu aller p...

J'observe cependant que le Gouvernement ainsi que ses prédécesseurs depuis dix ans n'ont eu de cesse de s'en prendre à la fonction publique et de remettre en question telle ou telle disposition de ce statut, toujours dans le mauvais sens. Dernier élément en date : le jour de carence pour les fonctionnaires malades qui revient à leur faire payer...

dont les effets peuvent être négatifs ? Les gouvernements successifs se sont attachés ces dernières années à souligner le coût de la fonction publique. La mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances à laquelle j'ai eu l'honneur d'appartenir, avec deux de mes collègues UMP, a pourtant conclu qu'il était difficile d'aller ...

C'est dire, mes chers collègues, que la question est loin d'être réglée. La majorité qui sortira des urnes qu'elle soit de droite ou de gauche, je ne veux pas vendre la peau de l'ours tant qu'il n'est pas dans le collimateur des électeurs devra ouvrir ce grand chantier qu'est celui de la fonction publique et des services publics.

Pour ce qui nous concerne, nous sommes prêts à assumer la modernisation des services publics, avec, pour conséquence, celle du fonctionnement de notre fonction publique. L'avancée d'aujourd'hui n'est qu'une petite étape dans une course qui est loin d'être terminée. Mais de la même façon que nous avions voté en faveur du texte en première lectu...

Mes chers collègues, monsieur le ministre, par le vote qui va intervenir dans quelques instants dans cet hémicycle et après que le Sénat s'est lui-même prononcé, nous disposerons dans notre arsenal législatif des moyens de résorber l'auxiliariat, ou plus précisément, puisque c'est ainsi que s'intitule ce projet de loi, des moyens de résorber l'...

Je m'y emploie, monsieur le président. Je voudrais adresser une mise en garde au Gouvernement : il ne faudrait pas, par ce moyen-là, ouvrir de nouvelles voies d'accès à la fonction publique. Un dernier mot, monsieur le président, pour souligner des avancées, je pense notamment aux mesures concernant la parité. Rendons hommage à la délégation ...

Monsieur le ministre, l'Assemblée a adopté l'article 41 avec le concours du groupe SRC. Ma collègue Catherine Coutelle a en effet exposé les raisons pour lesquelles nous sommes attachés au concept que vous nous proposez, dont nous espérons qu'il amorcera un processus qui aboutira à une réelle parité entre chacun des sexes de l'humanité français...

L'amendement n° 81 du Gouvernement est évidemment tout à fait satisfaisant et je veux, une fois n'est pas coutume, remercier le ministre d'avoir pris cette initiative pour avancer des solutions au problème dont nous débattons en l'occurrence la parité. Quel dommage, monsieur le ministre, que vous soyez obligé de passer par voie d'amendement ...

Nous sommes favorables à votre amendement, monsieur le ministre : cela vient d'être clairement redit à l'instant par ma collègue. Mon sous-amendement, auquel le rapporteur et vous-même êtes défavorables, n'avait pas d'autre objectif que celui de vous interpeller. Vous avez, d'une certaine façon, reconnu tout à l'heure que ce dispositif avait é...

Point de dénégation, monsieur le ministre : ce dispositif n'est pas le fruit d'une réflexion et d'une concertation longues de plusieurs mois ! C'est quand même un peu du vite fait C'est aussi, je le reconnais, du bien fait, mais il reste des imperfections. Des comparaisons ont été faites avec les conseils municipaux ou avec les administration...

Je retire le sous-amendement n° 88, madame la présidente. (Le sous-amendement n° 88 est retiré.) (L'amendement n° 81 est adopté.)

L'Assemblée n'a pas accepté l'amendement de mon collègue et ami Germinal Peiro et je le regrette. J'ai entendu tous les arguments, ceux de M. de Courson en particulier, ainsi que ceux du rapporteur et du ministre. Dont acte. C'est une décision démocratiquement prise que de rejeter cet amendement. Celui que je vous propose maintenant n'a rien à...

Nous arrivons à la question des juridictions administratives : tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Le rapporteur a reçu des représentants des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Nous avons entendu leurs propositions qui me semblaient tout à fait acceptables, visant à permettre que, c...

Il s'agit des juridictions administratives et du Conseil d'État. L'une des voies de recrutement des magistrats au Conseil d'État, c'est l'École nationale d'administration. Or on observe un tarissement du recrutement par la voie de l'ENA. Notre amendement n° 45 vise donc à faciliter la composition de cette haute juridiction en permettant que, c...

Notre collègue Charles-Amédée de Courson est beaucoup plus courtois et aimable à l'égard de la présidence qu'à l'endroit des jeunes magistrats, puisqu'il veut porter la limite d'âge pour tous à quarante-cinq ans.

Nous ne pouvons accepter un amendement « anti-jeunes » qui tendrait, d'une certaine façon, à maintenir un corps composé de personnes qui n'ont pas l'engouement de la jeunesse !

Nos collègues sénateurs ont introduit une disposition tendant à modifier les conditions de nomination au grade de conseiller référendaire de la Cour des comptes. La commission l'a supprimée. Je propose, en conséquence, de rétablir l'article 57 quater dans la rédaction qui est sous vous yeux, l'objectif étant de diversifier le vivier des recrute...