Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, après le mot : « concernés », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Tout en souscrivant aux objectifs de la parité fixés par cet amendement, les auteurs du présent sous-amendement s’interrogent sur 3 points : - Cette disposition est-elle compatible avec le principe de li...

I. – Jusqu'au 31 décembre 2013, les organismes de recherche, les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises peuvent mettre leurs salariés à la disposition d'une entreprise, d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche faisant partie d'un même pôle de compétitivité tel que défini par l'article 24 de ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 30 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 30‑1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : L’ensemble des exécutifs territoriaux sont réticents à l’introduction de commissions consultatives paritaires pour leurs agents non titulaires. Pour plus de simplification et d’allég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par un amendement CL 58 de notre rapporteur, sous couvert de « clarifier le droit applicable en matière de représentation du personnel au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ». Cet amendement autorise la CNSA, établissement public administratif, à mettre en...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 122‑5 du code des juridictions financières est ainsi modifié : « 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Chaque année, sont nommés conseiller référendaire à la Cour des comptes au plus deux magistrats de chambre régionale des comptes ayant au moins le gra...

À l'alinéa 2, après le mot : « universités, » insérer les mots : « les maîtres de conférences, ». Exposé sommaire : L’article 57 s’inscrit dans un ensemble d’articles qui a « pour principale objet l’élargissement du vivier de recrutement des juridictions administratives et financières » (Rapport n°260, Tasca, rapp. Sénat). Pourtant, les ma...

I. – Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Art. L. 133‑12. – Chaque année, un fonctionnaire ou un magistrat ayant exercé, pendant une durée de quatre ans, les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire, peut être nommé au grade de maître des requêtes. La nomination prévue au présent article est prononcée sur pro...

I. – La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 bis, les mots : « la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France » sont remplacés par les mots : « l’Union e...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé : « Toute personne déclarée apte depuis moins de quatre ans, ou depuis le dernier concours si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant...

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les agents bénéficient du maintien de leur inscription jusqu’à leur nomination sur un des emplois auquel la liste d’aptitude donne accès. ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de la...

Rédiger ainsi l'alinéa 3: « Chaque année, deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont nommés au grade de maître des requêtes, sans qu’il en soit tenu compte pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 133‑4. ». Exposé sommaire : Il s’agit, par cet amendement, de revenir à la rédactio...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Les agents recrutés conformément au premier alinéa sont engagés par des contrats à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. « Si, à l’issue de la période maxim...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les employeurs qui relèvent de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière soumettent annuellement à leurs comités techniques respectifs un registre unique du personnel similaire à celui mentionné à l’article L. 1221‑13 du code ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le président du centre de gestion du ressort », les mots : « l’autorité territoriale ». Exposé sommaire : La sélection professionnelle est confiée à une commission d’évaluation professionnelle. Sa composition diffère selon que la collectivité ou l’établissement organise lui-même l...