Les interventions de Bernard Depierre sur ce dossier
4 amendements trouvés
03/10/2009 — Amendement N° 7 au texte N° 1860 - Article 52 (Non soutenu)
M. Depierre, M. Gest
Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Ce dernier alinéa semble dangereux et contraire aux principes actuels du sport français. Il remet en cause la gestion centralisée des droits par l'organisateur de la compétition, principe posé par le code du sport. En terme éthique, encore plus sur la question des paris sportifs, l'intérêt général est ...
03/10/2009 — Amendement N° 6 au texte N° 1860 - Article 52 (Tombe)
M. Depierre, M. Gest
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un propriétaire », les mots : « le propriétaire ». Exposé sommaire : L'article ainsi rédigé laisse planer un doute sur la nature du propriétaire des droits d'une compétition. Or, l'alinéa 1 de l'article L 333-1 du Code du sport dispose clairement que les fédérations sportives, ainsi que les organisate...
03/10/2009 — Amendement N° 5 au texte N° 1860 - Article 52 (Tombe)
M. Depierre, M. Gest
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des propriétaires », les mots : « du propriétaire ». Exposé sommaire : L'article ainsi rédigé laisse planer un doute sur la nature du propriétaire des droits d'une compétition. Or, l'alinéa 1 de l'article L 333-1 du Code du sport dispose clairement que les fédérations sportives, ainsi que les organisa...
03/10/2009 — Amendement N° 4 au texte N° 1860 - Article 43 (Non soutenu)
M. Depierre, M. Gest
I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au taux : « 1,3 % », le taux : « 1,8 % ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de relever immédiatement (et donc sans attendre 2012 comme cela est inscrit dans le texte issu de la commission) le taux de prélève...
