Amendements de Bernard Cazeneuve

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « hors hiérarchie de l'ordre judiciaire », les mots : « désigné par le Premier Président de la Cour des Comptes ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la commission d'indemnisation est placée, conformément aux attributions générales de la Cour des Comptes, sous la responsabilité d'un magistrat d...

Au titre du projet de loi, après le mot : « reconversion », insérer les mots : « et à l'adaptation ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe SRC vise à préciser l'objet du projet. Parmi les trois congés créés ou modifiés par le projet de loi, l'un s'avère être plus un congé dit d' « adaptation », suivant le vocabulaire en u...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de reconversion » les mots : « d'adaptation ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe SRC vise à préciser les termes employés à l'article 1er. L'article traite de deux congés de reconversion. Or le premier est d'une durée de cent vingt jours ouvrés et le second de vingt jours ouvrés. La...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Conformément à l'accord obtenu le 26 novembre 2002 au conseil des ministres européens de l'énergie, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz au 1er juillet 2007 a été actée par Madame Nicole Fontaine lors d'un conseil des ministres européen...

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne doit pas fragiliser les principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et de sécurité sur lesquels repose le service public de l'électricité. Exposé sommaire : Le primat de la concurrence, véhiculé par la nouvelle organisation du marché de l'électricité préconisée par le projet de ...

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut remettre en cause le caractère de bien de première nécessité de l'électricité, matérialisant le droit de tous à l'électricité. Exposé sommaire : La reconnaissance de l'électricité comme bien de première nécessité est un acquis important de la loi du 10 février 2000 relative à la m...

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d'électricité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur l'état réel des réseaux de distribution d'électricité ainsi que sur le financement de l'entreti...

Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un pôle public de l'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Le parc électronucléaire ne peut être composé que de centrales exploitées par des personnes morales à capitaux majoritairement publics. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le caractère public du parc électronucléaire français.

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur les prix de l'électricité et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la mise en place de l'ARB à une étude d'impact préalable sur les prix de l'électricité pour le consommateur. L'ac...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur le niveau d'investissement pour l'entretien, la maintenance et le développement des réseaux et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la mise en place de l'ARB à une étude d'impact p...

Toute nouvelle organisation du marché de l'électricité ne peut se faire avant l'adoption d'une directive cadre relative aux services d'intérêt économique général. Exposé sommaire : Cet amendement rappelle un élément majeur du Sommet de Barcelone de mars 2002. Lors de ce Conseil européen, Lionel Jospin, Premier Ministre, a refusé la libéralis...

Les trois premiers alinéas de l'article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Il est institué un médiateur national de l'énergie chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs fin...

I. - Au dernier alinéa du I de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que d'achat de chaleur, lorsque l'achat d'énergie est fait directement...

Après le mot : « versent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 83 : « au syndicat ou au département, sauf si ce syndicat ou ce département perçoit la taxe en lieu et place de plus de la moitié des communes situées sur le territoire départemental. ». Exposé sommaire : Lorsque la taxe communale sur l'électricité est perçue par une autorité org...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « le volume disponible », les mots : «, après avoir accordé les droits relatifs aux pertes des gestionnaires de réseau, le volume résiduel ». Exposé sommaire : Comme il est rappelé dans l'exposé des motifs du projet de loi présenté à l'Assemblée Nationale, « les quantités d'électricité que les gestionnai...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, à leur demande, de ces mêmes tarifs pour l'ensemble de leurs sites de consommation. ». Exposé sommaire : L'ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d'électricité doit pouvoir profiter à l'ensemble des consommateurs fi...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « La facturation de la première année d'abonnement repose sur la consommation réelle de l'abonné. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les surfacturations en début d'abonnement au service en prenant en compte, non pas une estimation de consommation basée sur le précédent abonn...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger les fournisseurs à s'engager à la fois sur la production d'électricité en période de pointe et sur les capacités d'effacement de consommation.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et les modalités de remboursement ou de compensation en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat », les mots : « , les niveaux de qualités de leurs services respectifs et les modalités de remboursement et de compensation proportionnée ...