Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 331 Nombre de suffrages exprimés 331 Majorité absolue 166 Pour l'adoption 102 Contre 229 (La motion référendaire n'est pas adoptée.)

Mes chers collègues, nous allons entendre encore un orateur dans la discussion générale. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

Monsieur Ayrault, l'article 127 a été appliqué à plusieurs reprises, en 1990, 1991 et 2006, donc sous des majorités différentes. En tout état de cause, je vous rappelle que cette disposition du règlement s'applique aux lois organiques, lesquelles sont peu fréquentes, ce qui explique que cet article ne soit pas d'usage fréquent. Je vous communiq...

Avant de donner la parole à M. Mallot, je précise que l'article 127 de notre règlement a été appliqué le 4 avril 1990, lors de la discussion du projet de loi organique sur le financement des campagnes électorales, au cours de laquelle se posa le problème de la recevabilité d'amendements, déposés par le groupe communiste, ne présentant pas un ca...

Monsieur Mallot, je vous félicite du calme et de la hauteur avec lesquels vous vous êtes exprimé, et je vous en remercie.

Comme vous l'avez dit vous-même, le président doit assurer la qualité des débats et par conséquent le respect des règlements et des principes en usage. Je veux appeler votre attention sur le fait que les dispositions inscrites dans cette loi organique le sont parce que la Constitution a prévu, dans ses articles 34-1, 39 et 44, que les dispositi...

L'article 39 dispose que « la présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique » et l'article 44 que « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlemen...

Pour ces trois dispositions nouvelles, une loi organique est nécessaire mais, à l'inverse, tout ce qui ne figure pas dans ces trois articles de la Constitution n'a pas place dans une loi organique. C'est à ce titre que l'application de l'article 127 a conduit à déclarer certains amendements irrecevables. La parole est à M. le président de la c...

Monsieur Urvoas, j'ai déjà apporté une réponse à la question que vous posez, assortie de toutes les citations et précisions utiles. Comme l'a dit M. le président de la commission des lois, certains de vos amendements posaient problème parce que, si ces dispositions aient leur place dans le règlement de notre assemblée, elles ne pouvaient être c...

Monsieur le président Ayrault, je vous répète que 433 amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 127 du règlement dans la mesure où ils ne concernent pas les dispositions relatives aux études d'impact, aux résolutions et au droit d'amendement. En tout état de cause, quand bien même un seul de ces amendements aurait été intr...

Cela étant, il nous reste tout de même 3 718 amendements à examiner, ce qui, à raison de dix minutes par amendement, peut nécessiter environ 600 heures de débat. Si tel est votre objectif, j'en prends acte. Pour ma part, je tâche de faire en sorte que nos débats conservent une certaine qualité et se déroulent dans le respect de la Constitution ...

Ma conscience et mon devoir me conduisent à appliquer strictement les règlements et la Constitution (« Très bien ! et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) La liberté des députés, au premier rang des principes qui régissent notre assemblée, ne peut se comprendre que dans le respect des règles. Or, mes chers collègues, à force de détou...

Nous devons, comme tous les Français, et même plus encore, respecter les lois constitutionnelles et les règles qui s'imposent à nous.

Je voudrais préciser à M. Valls qu'aucun président de l'Assemblée n'a jamais déclaré irrecevables des amendements pour des raisons de majorité. Mais sans doute s'est-il exprimé de manière imprécise. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Par ailleurs, il n'y a pas de jugement de valeur de notre part, je l'ai déjà répété à plusieurs reprises. Il s'agit pour nous d'apprécier le caractère organique ou non des amendements et la conformité de leur objet aux articles de la Constitution 34-1, 39 et 44, sur lesquels porte le projet de loi organique dont nous discutons. Enfin, monsieur...