Interventions en commissions de Bérengère Poletti

Précisément, dans un tel cas, l'établissement pourra dorénavant faire valoir cette expérimentation et prétendre à une augmentation de sa dotation.

Défavorable. Il serait dommage de restreindre le champ de l'expérimentation aux établissements qui sont au plafond, d'autant qu'elle ne concernera que les établissements volontaires.

Le respect de la déontologie s'impose en toutes circonstances. Ne laissons pas accroire qu'elle pourrait n'être pas toujours respectée !

Ces amendements précisent que, dans le cadre de l'expérimentation, la modulation du forfait soins en fonction de la qualité de la prise en charge ne peut intervenir qu'à la hausse.

J'ai été chargée par Mme Bachelot d'un rapport sur la tarification des services d'aide à domicile. Le Doubs s'est porté candidat pour expérimenter une nouvelle tarification, mais d'autres départements discutent encore les propositions de l'ADF, lesquelles ne sont donc pas totalement finalisées. L'Inspection générale des affaires sociales, dans ...

Le projet de loi de finances prévoit une enveloppe de 50 millions d'euros, qui sera répartie entre les agences régionales de santé, afin d'apporter une aide ponctuelle aux services en difficulté. Au-delà, il faudra réformer la tarification.

Le fonds susmentionné permettra d'aider les services en difficulté en attendant la nouvelle tarification.

Avis défavorable : ce n'est pas aux forfaits soins de prendre en compte les différences de coût du foncier, mais aux forfaits relatifs à l'hébergement. En outre, comme il s'agit d'une enveloppe fermée, toute modulation au bénéfice de certains établissements se ferait nécessairement au détriment des autres.

Cela fait plusieurs années que nous attirons l'attention du Gouvernement sur le fait que les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) supportent des charges sociales et fiscales variables suivant leur statut juridique. Mon amendement tend à demander au Gouvernemen...

Je n'ai été saisie d'aucune demande à leur sujet, mais je n'ai aucun a priori en la matière. On verra lors de l'examen en séance publique. Vous pourrez proposer un sous-amendement.

Dans la mesure où la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile a été reportée et que le décret concernant les EHPAD n'a pas été publié, il me semble nécessaire d'avoir une discussion avec le Gouvernement sur cette question compliquée. Dans cette attente, je propose de suspendre durant un an la convergence tarifaire ...

Avis défavorable sur les amendements AS 265 et AS 361, qui sont des amendements extrémistes. Contrairement à ce que prétend Jean Mallot, je ne suis pas opposée à la convergence tarifaire. Par ailleurs, je ne peux pas laisser dire que nous avons mis les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées en difficulté, puisque nous av...

Il s'agit d'une des propositions du rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM).

Mon amendement pose les bases d'une nouvelle tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), fondée sur les besoins en soins et l'état de dépendance des patients. Il s'agit d'analyser la situation sur le terrain avant la mise en place, dans un an, de la nouvelle tarification. Je préfère mon amendement, ou celui de Dominique T...

Avis défavorable : même si la réforme de la tarification est complexe à mettre en oeuvre, il faut la mener jusqu'à son terme. Tâchons cependant de ne pas répéter, sur les services à domicile, les erreurs que nous avons commises sur les EHPAD.

Il est par ailleurs indispensable que cette restructuration se fasse de concert avec la mise en place des maisons médicales de proximité. Certaines d'entre elles éprouvent des difficultés à s'imposer du fait de la présence d'une officine de pharmacie.

Je ne comprends pas très bien

Si un parent arrête de travailler, la baisse des revenus de la famille justifie l'attribution de la PAJE.

C'est effectivement un amendement qui nous est soumis chaque année. Et chaque année, je dis que je suis d'accord car il me semble incompréhensible que l'on verse les mêmes montants pour un enfant en maternelle, en primaire, pour un lycéen ou pour un étudiant. Je pense moi aussi qu'il faut moduler l'allocation selon le cycle d'études suivi.

Je tiens à rappeler que l'allocation de rentrée scolaire n'est pas une allocation sociale destinée à aider les familles, même si elles sont en difficulté : il s'agit de permettre aux familles de faire face aux frais de rentrée scolaire. Je ne suis pas sûre que ce soit toujours vécu ainsi sur le terrain.