Les interventions de Bérengère Poletti sur ce dossier
8 amendements trouvés
28/10/2010 — Amendement N° 178 au texte N° 2854 - Après l'article 43 (Retiré)
Mme Poletti
I. - L'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les interventions de ces professionnels de santé ne peuvent être qualifiées comme étant une activité salariée conformément à l'article L. 8221-6 du code du travail et à l'article L. 311-11 du code de la sécurité sociale ». II. - Le...
26/10/2010 — Amendement N° 173 au texte N° 2854 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Poletti
I. - L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 314-3-1 » sont insérés les mots : « ainsi qu'au financement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnées à l'article L. 113-3 et des groupes d'entraide mutuelle ment...
23/10/2010 — Amendement N° 89 au texte N° 2854 - Article 8 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti
À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 7,2 », le nombre : « 7,3 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'empêcher la récupération par l'assurance-maladie de 100 millions d'euros votés l'an dernier au profit des personnes âgées. Ce refus est en parfaite cohérence avec la p...
23/10/2010 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 2854 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Raison, M. Spagnou, Mme Grosskost, M. Decool, M. Alain Cousin, M. Forissier, M. Goulard, M. Censi, M. Gérard, M. M...
I. - L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les véhicules qui sont possédés par les sociétés et immatriculés en France ou qui sont utilisés par les sociétés en France, quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, pour le transport, sont soumis à une taxe annu...
23/10/2010 — Amendement N° 179 rectifié au texte N° 2854 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Poletti
L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre» ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ; 3° À la première phrase du dixième alinéa, l'année: « 2011...
23/10/2010 — Amendement N° 177 au texte N° 2854 - Après l'article 43 (Retiré)
Mme Poletti, M. Bur
L'article L.314-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ces conditions peuvent porter sur les modalités selon lesquelles les personnes accueillies ou accompagnées peuvent exercer leur libre choix, notamment avant leur admission au sein de l'établissement d'hébergement en co...
23/10/2010 — Amendement N° 176 au texte N° 2854 - Après l'article 43 (Retiré)
Mme Poletti, MM. Tian, Malherbe
L'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1°) Le début de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « Il est corrigé en fin d'année (le reste sans changement) » ; 2°) Après l'avant-dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les annexes mentionnées au 7° ...
23/10/2010 — Amendement N° 175 au texte N° 2854 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Poletti
Un rapport est établi par le Gouvernement et remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale entre les différentes catégories d'établissements et services sociaux et médico-soc...
