Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Mes chers collègues, il faut que vous soyez bien conscients de l'hypermédicalisation de la naissance et de la manière dont on traite les femmes qui accouchent ; elles n'ont pas toujours voix au chapitre. En effet, lorsqu'elles arrivent à la maternité, on les allonge, on leur place le monitoring, on leur pose une péridurale parfois en leur dem...

Je ne dis pas que c'est atroce, mais certaines femmes souhaiteraient que leur accouchement se passe différemment, et il faut respecter leur souhait, même si on ne le partage pas. Pour ma part, l'environnement médical me sécurise, mais un environnement hypermédicalisé peut générer un stress chez certaines femmes et entraîner parfois des dystocie...

À l'époque où nous réorganisons nos territoires, madame la ministre, et où toutes les communes vont être regroupées au sein de communautés de communes ou d'agglomération, ne serait-il pas temps de lancer une réflexion sur l'installation des pharmacies à l'échelon intercommunal ?

La commission n'a pas examiné cet amendement. Déclarer, comme vous l'avez fait, que le projet de loi fait l'impasse sur le secteur social et médico-social est une formule quelque peu violente et, qui plus est, inexacte. Cela dit, cet amendement pose une très bonne question à laquelle je souscris. À titre personnel, j'émets donc un avis favorab...

Il s'agit de sécuriser le financement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer les MAIA.

Cet amendement vise à distinguer dans l'ONDAM médico-social ce qui relève des anciens établissements et ce qui relève de la transformation d'anciens établissements hospitaliers. En commission, j'avais émis des doutes quant à la faisabilité technique du dispositif proposé. Une expertise plus approfondie a malheureusement confirmé mes doutes. Av...

Ces deux amendements visent à revenir, en tout ou partie, sur le processus de convergence tarifaire que connaissent les EHPAD. Je rappelle que cette convergence a pour objectif de permettre une meilleure allocation des ressources au plus près des besoins du territoire. Elle doit garantir que toute personne âgée souffrant du même niveau de dépen...

Je rappelle d'abord que les nouvelles modalités de tarification des EHPAD se fondent sur une adéquation entre les besoins des personnes accueillies et non sur les charges des établissements. Par ailleurs, les différences de charges entre privé et public ne sont pas à sens unique : les cotisations sociales sont plus élevées dans les établisseme...

Tout le monde s'accorde à reconnaître que l'expérimentation menée n'a pas duré suffisamment longtemps pour que l'on puisse en tirer des conclusions fiables et constructives. En outre, plusieurs problèmes sont apparus. Mon amendement reprend donc la demande unanime de prolongation de l'expérimentation. Il fait l'objet d'un sous-amendement du Gou...

Notre préoccupation n'est pas uniquement économique, elle est également sanitaire. Les personnes âgées font très souvent l'objet d'une surmédication et il est temps de provoquer une réflexion chez les acteurs qui interviennent dans les EHPAD afin de les amener à diminuer ces prescriptions exagérées.

Cet amendement adopté en commission a pour objet de sécuriser l'élaboration des contrats-types entre les EHPAD et les médecins libéraux qui interviennent dans ces établissements. Nous attendons la publication d'un décret pour régler ce problème. Il s'agit avant tout d'un amendement d'appel : le Gouvernement peut-il nous indiquer quand il pense...

Cet amendement de la commission a pour objet d'éviter la requalification des interventions des professionnels de santé libéraux dans les EHPAD en activités salariées, avec les charges sociales afférentes. Il s'agit d'une demande forte émanant à la fois des gestionnaires d'établissement et des médecins libéraux.

L'intégration des médicaments dans le forfait soins et les PUI sont deux questions différentes et bien distinctes. Il faut savoir que les EHPAD ont le droit d'avoir des PUI. Il paraît donc inconcevable que les groupements d'EHPAD ne puissent pas l'avoir. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de rédiger un rapport sur les différentiels de charges, sociales et fiscales, entre différents types d'établissements. On entend beaucoup de choses plus ou moins approximatives à ce sujet et il me semble indispensable de disposer enfin d'une information fiable et solide.

Le budget de la CNSA est financé par les crédits de l'assurance maladie, par la journée nationale de solidarité dont les crédits sont sanctuarisés par la loi et par le produit de la CSG. Il faut reconnaître que, depuis la création de la CNSA, le Gouvernement a considérablement augmenté chaque année l'ONDAM médico-social à destination des p...

Non, jusqu'à présent les crédits non consommés étaient utilisés pour alimenter les plans d'aide à l'investissement. Cette année, les systèmes d'information sont plus performants, et nous sommes désormais sur des crédits de paiement et non plus sur des crédits d'engagement. Les budgets sont donc calculés au plus juste, et l'on ne pourra plus dég...

L'article L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles précise : « I. - Les crédits affectés, au titre d'un exercice, aux sections et sous-sections mentionnées à l'article L. 14-10-5, qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice, donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants. »

Pour les plans d'aide à l'investissement, il est donc important que nous décidions aujourd'hui de dédier, au niveau de la CNSA et dans son budget, des moyens pour les plans d'aide à l'investissement. En l'état actuel des choses, la CNSA n'a pas prévu dans son budget une partie dédiée au plan d'aide à l'investissement. Pourquoi est-il important...

Le tabac constitue incontestablement un enjeu de santé publique, personne ne le nie. Mais je suis surprise par la virulence des propos de Marisol Touraine, car je suis plutôt fière de ce que la droite a pu faire pour lutter contre le tabagisme.

Qu'il s'agisse de l'augmentation du prix du tabac ou de l'interdiction du tabac dans les lieux publics, il ne me semble pas que la gauche au pouvoir ait pris de telles mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)