Questions écrites de Béatrice Pavy

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de la Sarthe vient de rendre public les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total 13 deman...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme des études d'orthophoniste. Cette réforme est sur le point d'aboutir, cependant, la profession s'inquiète de la mise en oeuvre de la formation avancée en master 2, destinée à répondre aux besoins de rééducation spécifiques de certains patients et permettant ainsi de jeter les bases de la...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la revalorisation des droits PAC et plus particulièrement sur le changement des méthodes de calcul des DPU (droits à paiement unique) auxquels peuvent prétendre les jeunes agriculteurs installées en société. En effet, au moment de la mise ...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; titulaires d'un diplôme étranger. exercice de la profession. réglementation

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dentistes de France ayant un diplôme hors Union européenne. Les professions paramédicales telles que les dentistes nécessitent, pour être exercées en France, d'être titulaire des diplômes français correspondants. Pour cela, ils sont soumis à l'...

Thèmes : enseignement : personnel ; recrutement ; concours. conditions requises. certificats informatiques. candidats libres

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le vide juridique créé par l'exigence d'obtention du nouveau certificat informatique C2i2e. Les candidats aux concours d'enseignement doivent en effet, pour la première fois cette année, justifier de l'obtention de ce certificat. Or, en l'état actuel des choses, et contra...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le Professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il app...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; convention-cadre. mise en oeuvre

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation permettant aux associations ou aux groupements d'associations ayant conclu avec le ministère de l'éducation nationale une convention-cadre à l'effet d'assurer l'aide...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le respect des droits des consommateurs des Pays-de-Loire. L'UFC-Que Choisir de la Sarthe et des départements des pays de la Loire ont mené une vaste enquête auprès des consommateurs, du 15 décembre 2010 au 15 avril 2011, afin de con...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. fonds. affectation

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de centralisation à la Caisse des dépôts et consignations des fonds collectés au travers des livrets A et de développement durable et sur l'avenir du financement, par les prêts qui en sont issus, du logement social, de la politique de la ville mais aussi des nouveaux emplois de ces ...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les fondements de l'arrêté du 12 septembre 2006 pour l'agriculture et particulièrement pour l'arboriculture française. Sur la base de ce texte, après un traitement phytosanitaire, il est en effet interdit à toute personne de réentrer dans les verge...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le paradoxe entre la volonté politique de soutenir le développement de l'agriculture biologique et le maintien en l'état de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires. D'un côté, les objectifs sont ambitieux : 6 % des surfaces ...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006, spécificité légale française. Les contraintes techniques que cette réglementation impose aux producteurs français grèvent la compétitivité économique des exploitations arboricoles alors que la filière a déjà ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; substituts nicotiniques. composition. information

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la composition des produits contenant de la nicotine. Certaines associations soulignent que les responsables politiques de l'information sur la santé bafouent le code de la santé publique et dissimulent la vérité sur la nicotine insecticide et ce, ...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réforme des études de masso-kinésithérapie. Cette réforme est sur le point d'aboutir, cependant son contenu suscite bien des inquiétudes de la part des professionnels. En effet, suivant les recommandations de l'OMS, nombreux pays d'Europe formen...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de la réduction du délai de paiement inter-entreprises relatif au respect des délais de règlement...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les ondes néfastes pour la santé, des antennes relais. Un rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) préconise une réduction de l'exposition aux ondes électromagnétiques au nom du principe de préca...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission "sur les conséquences sociales de la mondialisation", le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les termes de...

Thèmes : agriculture ; produits agricoles ; commercialisation. circuits courts

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la commercialisation des produits issus de l'agriculture locale, en circuits courts. En mai 2010, M. le ministre affichait notamment l'objectif de favoriser la commercialisation en circuits courts des produits issus de l'agriculture afin d...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; ressortissants français. caisses de retraite d'États africains

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les personnes ayant travaillé en Algérie ou ayant la double nationalité franco-algérienne ne pouvant pas toucher leur pension de retraite en France alors que l'article 33 de la convention franco-algérienne de sécurité sociale le permet. Les autorités algériennes refuseraient de ve...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des copropriétaires face aux pratiques abusives opérées par certains syndics et relevées par de nombreuses associations de consommateurs. En effet, si les copropriétaires optent pour le compte bancaire séparé, certains syndics majorent leurs honoraires de plus de 20 %. Égalem...