Béatrice Pavy
Question N° 118449 au Ministère du du territoire
Question soumise le 27 septembre 2011
Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la revalorisation des droits PAC et plus particulièrement sur le changement des méthodes de calcul des DPU (droits à paiement unique) auxquels peuvent prétendre les jeunes agriculteurs installées en société. En effet, au moment de la mise en place du bilan de santé de la PAC en 2010, il a été mis en place un programme de revalorisation des DPU (droits à paiement unique) spécifique pour les JA installés en sociétés sur la période du 16 mai 2008 au 15 mai 2010. Ce programme de revalorisation a été détaillé dans la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3044 du 20 avril 2010. Au regard des versements effectués jusqu'en juin 2011, certains jeunes agriculteurs se sont tournés vers les directions départementales des territoires qui ont interrogé l'ASP (Agence de service de paiement) quant à l'écart de paiement constaté en leur défaveur. Il apparaît, dans les réponses obtenues récemment, que ces écarts seraient justifiés par un changement dans la méthode de calcul, alors que la circulaire du 20 avril 2010 relative à la revalorisation des DPU pour les JA installés en société n'a fait l'objet d'aucune circulaire rectificative. Un tel changement de méthode de calcul induirait chaque année un manque à gagner pour ces jeunes agriculteurs, et ceci pendant toute la période d'existence des références historiques, soit au moins jusqu'en 2013. Bien entendu, ces aides PAC sont d'une importance capitale pour de jeunes exploitants qui ont investis massivement pour leur installation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les méthodes de calcul qui déterminent les aides PAC pour les jeunes agriculteurs installés en société définies par la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3044 du 20 avril 2010.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), certaines aides auparavant couplées ont été découplées sur des bases historiques. Ainsi, pour chaque agriculteur présent sur la période 2005-2008, le montant individuel des aides à découpler a été calculé en fonction des aides perçues au cours de cette période. Plusieurs dispositifs étaient prévus afin que les montants de référence calculés pour des exploitants qui auraient cessé leur activité entre 2005 et 2010 soient transférés aux repreneurs des exploitations. Dans ce cadre, les changements de situation juridique, les fusions/scissions, les donations et les héritages pouvaient ainsi donner lieu à transfert des références. Pour les exploitants installés après la période de référence dont la situation ne relevait pas de ces cas, la réglementation communautaire permettait aux États membres qui le souhaitaient de mettre en oeuvre des programmes d'attribution de droits à paiement unique (DPU) à partir de la réserve nationale. Plusieurs programmes ont ainsi été mis en oeuvre en France, dont les modalités d'attribution ont été fixées au niveau national, en conformité avec les exigences communautaires. Elles ont été réfléchies en collaboration avec les organisations professionnelles agricoles, afin de prendre au compte de manière aussi exhaustive que possible la diversité des situations des exploitations françaises. Les jeunes agriculteurs ont été tout particulièrement pris en compte lors de l'élaboration des programmes de dotations à partir de la réserve. Un programme a notamment été mis en place pour les agriculteurs installés entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2010. Cette dotation, comme précisé dans la notice explicative envoyée aux agriculteurs conjointement au formulaire de demande, avait pour objectif de doter les exploitants éligibles à ce programme à hauteur de 65 euros par hectare admissible en 2010 (hors vigne et verger). Il a également été décidé, en concertation avec les organisations professionnelles, que si le taux de chargement de l'exploitation était supérieur à 1,8 UGB (unités gros bovins) par hectare en 2010, il serait attribué une dotation complémentaire de 65 euros par UGB pour les UGB au-delà de 1 UGB par hectare de surface fourragère. Cette dotation complémentaire visait à tenir compte de la situation particulière des installations avec une activité d'engraissement pour lesquels le principe d'une dotation en fonction des hectares déclarés n'était pas adaptée. Pour les exploitants installés dans un cadre sociétaire, cette formule de calcul était appliquée en tenant compte de la part relative du jeune dans la société, tout en restant cohérente avec les objectifs précités. Il est enfin à souligner qu'en 2011 des programmes de dotations à partir des réserves départementales ont été élaborés et mis en oeuvre au niveau local afin de cibler les agriculteurs dans les situations les plus délicates. Nombre de ces programmes ciblent les jeunes agriculteurs et visent à conforter leur portefeuille de DPU.
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