Interventions en hémicycle d'Aurélie Filippetti

D'après Mme la ministre, les banques ont remboursé l'argent qui leur avait été avancé, mais, comme l'État n'avait pas pris de participation au capital de ces établissements, il n'a pas pu retirer la plus-value qu'il aurait dû réaliser.

Le fait que l'État ait apporté son soutien à ces banques a contribué à l'appréciation de leur valeur. Cette garantie a un coût qui aurait dû être apprécié à sa juste valeur si l'État avait pris une réelle participation au capital de ces banques. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Il s'agit d'inciter les communes à installer des éoliennes sur leur territoire. La taxe professionnelle a été remplacée et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, instaurée. Le tarif annuel de cette IFER, établi dans la loi de finances pour 2010 à 2,913 euros par kilowatt, a été relevé ensuite à 5 puis 7 euros. Nous considérons...

Nous demandons que soit supprimée la disposition qui permet aux membres de copropriétés de cheval de course ou d'étalon d'amortir le prix de revient de leur part dans la copropriété de cheval au titre des revenus industriels et commerciaux non professionnels.

Il s'agit de revenir sur la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail, mesure proprement scandaleuse, qui fait réaliser des économies de bouts de chandelle sur le dos des victimes. (L'amendement no 1160, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.)

J'aimerais que l'on s'arrête un petit instant, malgré l'heure tardive, sur cet amendement qui vise à fiscaliser les revenus tirés du poker pour les joueurs professionnels. Aujourd'hui, le produit des jeux de hasard n'est pas considéré comme un revenu expressément exonéré de l'impôt au sens de l'article 168 du code général des impôts. Les gains,...

Il est défendu. (L'amendement n° 1272, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Les autres payent la TVA !

Je partage votre avis !

Il s'agit par ces amendements de priver du bénéfice des dispositions incitatives aux dons, en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune, les fondations dont l'objet serait de financer l'enseignement privé hors contrat, et cela en vertu du principe de laïcité que nous partageons tous, je l'espère. Nous souhaitons aus...

Le crédit d'impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques a été récemment diminué de 40 % à 30 %. Nous proposons de rétablir le taux de 40 % pour aider les ménages modestes à effecteur des travaux dans leur maison lorsqu'ils font face à des risques technologiques, d'autant plus que ce sont...

Cet amendement vise à limiter les dons aux partis politiques à la somme globale de 7 500 euros par an. Il n'est pas question de limiter la liberté de nos concitoyens qui peuvent, s'ils ont des opinions politiques changeantes, fluctuantes ou polymorphes, donner à plusieurs partis, mais le montant total de leurs dons ne peut dépasser la somme de...

Défendu. (L'amendement n° 1294, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 1295, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 1270, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 399, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Notre amendement vise à supprimer l'article 19 qui prévoit de financer le Conseil national des activités privées de sécurité le CNAPS par des fonds issus de l'activité des personnes que cet organe nouveau doit lui-même contrôler, ce qui semble relever du conflit d'intérêts. Nous attendons des précisions sur les missions et les prérogatives...

C'est un sujet essentiel pour nos concitoyens. Nous ne pouvons pas accepter que le Gouvernement reste muet. Monsieur le ministre, nous avons besoin d'une réponse. Étant vous-même avocat, je ne comprends pas votre silence. Après les franchises médicales qui visaient à faire payer au malade le financement de la sécurité sociale, vous créez des fr...

Il s'agit d'encourager les comportements vertueux en matière d'économies d'énergie et d'efficacité énergétique. (L'amendement n° 331 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Pourquoi découvrons-nous un tel amendement en séance à six heures vingt du matin sans jamais avoir pu en discuter en commission ? Les sommes en jeu sont considérables et cette évolution correspond à un engagement de la France. Sur un sujet aussi sensible, il n'est pas normal que nous travaillions dans de telles conditions.