Interventions en commissions d'Aurélie Filippetti

Les prélèvements sur les paris et jeux, qu'ils soient en ligne ou en dur, sont réaménagés par la loi du 12 mai 2010 et affectés totalement ou partiellement à l'État à hauteur de 733 millions d'euros sur l'ensemble de l'année 2010, aux organismes de Sécurité sociale pour un montant de 182 millions d'euros, ainsi qu'à d'autres organismes publics ...

Notre mission a établi une liste de vingt et une propositions. Quinze propositions relèvent du domaine de la loi. Elles supposeront un examen approfondi, soit dans le cadre d'une prochaine loi de finances, lorsque leur objet le permet ou le nécessite, soit dans celui d'un projet ou d'une proposition de loi spécifique. Ces propositions sont les...

De mon côté, je recommande : de majorer les dotations des CSAPA ; d'interdire expressément le betting exchange, technique qui permet à chaque joueur de se transformer en bookmaker et de proposer des cotes ; d'imposer aux opérateurs, comme en Belgique, la mise en place d'un taux maximal de perte horaire 70 euros par heure, par exemple...

Lors de la présentation du projet de loi, il nous a été dit que l'objectif poursuivi était d'assécher le jeu illégal. Aujourd'hui, il nous est dit qu'il faut réduire la fiscalité pour faire disparaître le volume restant de jeu illégal. Je pense qu'il ne faut pas encourager ainsi le dumping fiscal, par exemple vis-à-vis de Malte qui pratique un ...

Quels que soient les pays concernés, il me paraît nécessaire d'éviter tout dumping. Afin de lutter contre le jeu illégal, il faudrait demander aux opérateurs de participer à cette lutte, comme ils s'y étaient d'ailleurs engagés.

Jean-François Lamour et moi-même avons une divergence de fond ; en effet, je ne pense pas que les jeux en ligne soient un marché comme les autres.

En ce qui concerne la compétitivité, je rappelle notre divergence de fond : je ne considère pas que l'activité économique des jeux en ligne doive être soumise à des critères de compétitivité comme les autres activités économiques. Quant à la possibilité de prévoir une diminution de la fiscalité, j'observe que celle-ci repose aujourd'hui sur les...

En poussant cette logique au bout, on aboutirait à une fiscalité quasiment nulle. Cela ne répond en rien à la problématique des très gros joueurs qui, selon les études en notre possession, sont restés sur les sites illégaux à fiscalité nulle.

En réponse à la question d'Annick Girardin, je signale que le rapport formule plusieurs propositions pour renforcer la lutte contre l'addiction. Nous proposons ainsi un certain nombre de préconisations en ce qui concerne l'auto-exclusion, le renforcement des moyens des CSAPA, la lutte contre les conflits d'intérêts notamment dans les émissions...

Une question en marge du débat. Le 24 décembre 2010, la presse s'est fait l'écho d'un redressement frappant certains associés de la compagnie de l'Audon, au motif qu'ils avaient réalisé un gain de 324 millions d'euros au détriment de la société Wendel. M. Lafonta, ancien président du directoire, s'est vu réclamer 100 millions d'euros et M. Erne...

Quel contraste avec le débat qui s'est déroulé la semaine dernière dans l'hémicycle au sujet de l'inscription de l'équilibre des finances publiques dans la Constitution ! Une telle réforme pourrait à la limite se justifier dans une période faste. Mais, dans une période de vaches maigres où l'on demande des efforts à tous les Français, elle me s...

M. le rapporteur général nous a fait le plaisir de citer Pierre Mendès-France. Poursuivant dans cette voie, je vous invite à vous plonger dans Souvenirs et solitude. Vous lirez ce que dans cet ouvrage écrit alors qu'il était emprisonné, Jean Zay disait de l'obsession de l'équilibre budgétaire qui avait saisi tous les gouvernements d'avant-guerr...

Bien que la communication ne puisse être la priorité d'un État confronté à une catastrophe, les autres pays ont besoin d'une information transparente et fiable. Quelles réformes des institutions telles que l'AIEA permettraient, selon vous, d'y avoir accès ? Par ailleurs, quel sera le périmètre du débat public qui suivra l'audit et comment ce d...

Bien que la communication ne puisse être la priorité d'un État confronté à une catastrophe, les autres pays ont besoin d'une information transparente et fiable. Quelles réformes des institutions telles que l'AIEA permettraient, selon vous, d'y avoir accès ? Par ailleurs, quel sera le périmètre du débat public qui suivra l'audit et comment ce d...

Après la fusion CTP-CRP, comment seront gérés les « bassins d'emplois CTP », dont la définition était pour le moins problématique ? Par exemple, la Moselle, pourtant durement frappée, n'est pas éligible au CTP. Les dispositifs actuels concernent un nombre de salariés assez réduit. Ne serait-il pas plus intéressant de reprendre les dispositions...

Merci, monsieur le Premier président, de souligner dans le rapport de la Cour que la fiscalité environnementale, bien plus développée en Allemagne qu'en France, ne freine en rien une politique industrielle dynamique. Vous avez aussi relevé que nous avons trop longtemps compensé la faiblesse structurelle de notre industrie par un coût du travail...

Merci, monsieur le Premier président, de souligner dans le rapport de la Cour que la fiscalité environnementale, bien plus développée en Allemagne qu'en France, ne freine en rien une politique industrielle dynamique. Vous avez aussi relevé que nous avons trop longtemps compensé la faiblesse structurelle de notre industrie par un coût du travail...

Pourquoi supprimer l'ISF sinon afin d'offrir au Président de la République un prétexte pour supprimer le bouclier fiscal, dont l'instauration a constitué l'une des erreurs majeures de sa politique économique ? Le patrimoine des Français est évalué à 9 000 milliards d'euros, soit six années de revenu national, contre neuf années dans les années...

Vous avez pointé, monsieur le ministre, les trafics illicites en banlieue ; mais qu'en est-il de la systématisation des procédures de contrôle fiscal approfondi en cas de détention de très hauts patrimoines, point que nous avions évoqué avec M. Parini ? Par ailleurs, la politique du Gouvernement en matière de fiscalité écologique est un peu br...

Cet amendement vise à maintenir le taux réduit de TVA sur les offres d'abonnement triple play réunissant internet, télévision et téléphonie, que le Gouvernement souhaite porter à 19,6 %, sous le prétexte fallacieux de se conformer à la volonté de la Commission européenne. En réalité, celle-ci a simplement demandé que le taux de la TVA tienne co...