Questions orales sans débat

L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être renvoyé dans un pays par lequel il a transité. « Avant d'éloigner du territoire un mineur non accompagné d'un représentant légal, des démar...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur isolé ne peut être éloigné avant d'avoir rencontré l'administrateur ad hoc qui lui a été désigné. ». Exposé sommaire : 35,7% des mineurs restent moins de 24 heures dans la zone ...

Au deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil, après le mot : « adoption », est inséré le mot : « plénière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux enfants qui ont été confiés par une kafala judiciaire à des ressortissants français de pouvoir bénéficier d'une adoption simple si le juge français constate que les conditio...

I. - L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « entre », la fin de la première phrase du premier alinéa du A est ainsi rédigée : « 100 euros et 170 euros » ; 2° À la dernière phrase du même alinéa, les mots : « 100 euros et 170 euros », sont remplacés par les ...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'office français de l'immigration et de l'intégration a une obligation de moyen relative aux formations et aux prestat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucune considération ne justifie de laisser au pouvoir réglementaire le fonctionnement de la Commission nationale d'admission exceptionnelle au séjour.

Après l'article 62-1 du code civil, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Du parrainage républicain « Art. 62-2. - Tout citoyen français peut demander à l'officier d'état civil de sa commune de résidence de célébrer son parrainage républicain. « Pour un enfant mineur, le père ou la mère de l'enfant peut demander à l'offi...

I. - L'article L. 313-1 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « an », sont insérés les mots : « lors de la première délivrance ». 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle est de trois ans au premier renouvellement sauf manquement manifeste d'intégration républicaine à la sociét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 17 ter qui limite drastiquement l'accès au séjour des étrangers malades. Le dispositif actuel semble déjà assez encadré. L'article L 313-11 du CESEDA dispose, en effet, qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée « à l'étranger résidant habituellement ...

À la fin du 7° de l'article L. 314-11 du même code, les mots : « titulaire du certificat de bonne conduite » sont supprimés. Exposé sommaire : Les militaires servant à titre étranger dans la Légion étrangère combattent souvent au péril de leur vie sous le drapeau français. Lorsqu'ils ne sont pas ressortissants français ou de l'espace Schengen...

Le 7° de l'article L. 314-11 du même code est ainsi rédigé : « 7° À l'étranger servant dans la Légion étrangère, à la signature de son premier contrat d'engagement définitif. ». Exposé sommaire : Les légionnaires non ressortissants de l'espace Schengen entrent dans la Légion étrangère le plus souvent avec un visa touristique ou en situation ...

I. - L'article L. 211-2-1 du même code est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. 2° Le début du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le visa pour (le reste sans changement). » 3° Après le mot : « Français », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « dans un délai de deux mois ». II. - Après l'article ...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 3° de l'article L. 314-9 du même code est supprimé. « II. - Après le 9° de l'article L. 314-11 du même code, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° À l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de cet article qui vise, sans le dire, spécifiquement la population « Roms ». Cet article étend, notamment, les conditions restrictives pour le maintien sur le territoire aux séjours inférieurs à 3 mois. Il est nécessaire de rappeler le considérant 16 de la ...

Après le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6°bis À l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de cinq ans ; ». Exposé sommaire : La régularisation « au fil de l'eau...

Le Gouvernement remet, au plus tard le 30 juin 2011, un rapport au Parlement sur les conditions de l'accès, pour les ressortissants des États tiers, aux emplois dont la législation réserve l'ouverture aux ressortissants nationaux, aux citoyens de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Exposé sommaire : La directive 2009/50/CE ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le calcul de ces cinq années de résidence prend en compte les durées des séjours effectués en France et dans un ou plusieurs autres États membres. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever une ambiguïté juridique en précisant que les cinq années de résidence peuvent avoir été effectuées ...

À l'article L. 311-7 du même code, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « , à l'exception de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » mentionnée à l'article L. 313-10, ». Exposé sommaire : L'article L311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonne l'octro...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Celle-ci est délivrée au plus tard dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande. ». Exposé sommaire : La directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 précise que « les titres de séjour des membres de la famille sont accordées, si les conditions sont remplies, au plus tard dans les...

À l'alinéa 5, après le mot : « entrés », insérer les mots : « majeurs à charge ou ». Exposé sommaire : L'absence de prise en compte des enfants majeurs à charge parmi les bénéficiaires de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile va à l'encontre de l'objet ...