Protection du secret des sources des journalistes

Le premier alinéa de l'article 62 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les personnes visées à l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont autorisées à taire leurs sources dans les conditions prévues par ledit article ; leur placement en garde à vue est réputé irrégulier. » Exposé s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le seul fait de détenir des sources d'information protégées, dès lors qu'il ressort de l'activité professionnelle d'un journaliste ou de toute personne visée au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, n'est pas constitutif de l'infraction de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le troisième alinéa de l'article 100-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur un service téléphonique ou sur un service de communications électroniques d'un journaliste, ou de toute personne visée au deuxième alinéa d...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - Après le troisième alinéa de l'article 63 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une mesure de garde à vue ne peut être prise à l'encontre d'un journaliste ou de toute personne visée au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après le premier alinéa de l'article 63 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois les personnes visées à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont autorisées à taire leurs sources dans les conditions prévues par ledit article ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « comme témoin », les mots : « à quelque titre que ce soit ». Exposé sommaire : Il convient de rééquilibrer un dispositif qui encourage à mettre un examen un témoin, en totale contradiction avec l'esprit de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et d'élargir une protection légitime prévue ...

À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « non susceptible de recours ». Exposé sommaire : La décision, qui doit être en toute hypothèse au moins motivée, est suffisamment grave pour impliquer un droit au recours pour les parties qui succombent.

À l'alinéa 5, après le mot : « rétribué », insérer les mots : « ou en vue d'être rétribué ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir une définition afin de préciser que la chaîne d'information comprend non seulement les journalistes rétribués mais également ceux qui travaillent en vue de l'être.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , à titre régulier et rétribué, ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir une définition qui tend à refuser toute protection à des journalistes non salariés ou salariés précaires.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ; cette personne a la qualité de journaliste au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. ». Exposé sommaire : Il convient d'adapter la procédure de droit commun aux spécificités de la perquisition en vue de découvrir, à titre exceptionnel, les so...

Après la première occurrence du mot : « sources », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue...