Protection du secret des sources des journalistes

Nous regrettons d'autant plus l'absence de la garde des sceaux ce soir, que nous attendons depuis un an l'examen de ce texte en deuxième lecture.

Nous avons bien compris que la majorité recherchait un vote conforme, et qu'elle souhaitait donc expédier l'examen d'un texte qui porte pourtant sur un principe fondamental de la démocratie : la protection du secret des sources des journalistes. Souvent, le journalisme épouse l'histoire. Chacun se souvient de Marat, Riqueti, Camille Desmoulins...

Tous ces journalistes ont participé, chacun avec leur tempérament, à cette période bouleversée qu'a été la Révolution française, pendant laquelle une partie de la presse fut réellement libre. C'est à eux et à leur engagement que nous devons également penser quand nous travaillons aux lois qui régissent la presse et le métier de journaliste. L...

Élément de l'éthique du journalisme, le secret des sources est aussi une condition de la liberté de la presse.

Imaginons un instant que les journalistes n'aient accès qu'à des informations autorisées, ou déjà publiques, la presse serait alors esclave de sources licites, et ne serait plus libre. Implicitement, il existe donc un droit des journalistes à rechercher les informations non publiques sans user de méthodes déloyales ou illégales. Dans ces condi...

Cette semaine même, la nécessité de la protection des sources des journalistes a été réaffirmée à Strasbourg. Des journalistes du Financial Times, de l'Independent, du Guardian, de Times Newspapers et de l'agence Reuters avaient été sommés par un tribunal de divulguer leurs sources suite à la plainte d'une entreprise concernant la divulgation d...

Ce texte est examiné dans le contexte d'une société de défiance que le gouvernement auquel vous appartenez semble décidé à mettre en place à l'instigation du Président de la République. La profession s'était d'abord réjouie de l'inscription dans la loi de 1881 du principe de la protection des sources. C'était une promesse du candidat Nicolas S...

Néanmoins, de nombreuses affaires récentes et médiatisées ont mis en lumière les pressions de plus en plus fortes que subissent les journalistes d'investigation. Ainsi, des journalistes de France 3 qui avaient récupéré le film de l'accident de Villiers-le-Bel avant les émeutes ont été sommés d'en révéler la source. Dans l'affaire Clearstream, ...

Ces trois exemples, et il y en a beaucoup d'autres, illustrent un conflit récurrent entre deux grands principes, celui du secret des sources et celui du secret de l'instruction. Pour mémoire, l'examen de ce texte en commission des lois en deuxième lecture en décembre 2008 s'était déroulé dans un climat terrible, suite à l'interpellation mouvem...

Le bilan de l'année 2009 laisse apparaître son cortège de pressions diverses exercées sur des organes de presse. Le 19 novembre dernier, un technicien de France 3 a été mis en examen pour vol dans l'affaire du « off » de Nicolas Sarkozy cette vidéo montrant le président de la République hors antenne avant une interview le 30 juin 2008, diffus...

et suivi une action contre un établissement d'embouteillage. Les officiers du SRPJ de Montpellier ont interrogé certains d'entre eux pendant près de deux heures. Reporters sans Frontières a d'ailleurs eu l'occasion de déplorer la descente de la France dans le classement mondial de la liberté de la presse en 2009. La France, désormais à la qua...

Ce classement prend en compte les violations de la liberté de la presse commises entre le 1er septembre 2008 et le 31 août 2009. Monsieur le ministre, la profession, consultée à l'occasion de l'examen de ce texte, a tout particulièrement insisté sur le dévoiement de la procédure de la garde à vue, devenue un moyen de pression utilisé contre le...

Couplé à une tendance lourde à la précarisation du métier, l'effet de ce genre de pression est dévastateur sur une fonction déjà soumise à une forte dépendance économique et éditoriale, voire politique, dans une société qui se targue pourtant d'être l'héritière des Lumières. Mes chers collègues, la fonction de journaliste est donc aujourd'hui ...

Mes chers collègues, vous ne contesterez pas que les modifications apportées par les sénateurs sont substantielles. Le Sénat a en fait réécrit le texte adopté par l'Assemblée. Seul un article a été adopté dans les mêmes termes. Certaines modifications relèvent de ce que le rapporteur au Sénat considère comme des « malentendus » et que nous, dé...

Cela ne ternit pas la qualité du travail que vous avez fourni. Je regrette simplement que vous sacrifiiez l'efficacité du travail parlementaire, fondé sur les navettes successives entre les deux chambres, à l'objectif d'écourter nos débats ce soir.

L'un des principaux apports du débat parlementaire est que le texte protège désormais le secret des sources non seulement contre des atteintes directes mais également contre des atteintes indirectes. L'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des lois, a précisé à juste titre qu'il ne pouvait être porté atteinte à ce principe « dire...

Il reviendra à la jurisprudence de préciser ce qui relève de cette mission. Malgré tout, ce texte est encore insuffisant.

Il comporte des lacunes, et le contournement du principe inscrit dans la loi de 1881 reste d'autant plus aisé que les exceptions sont mal définies. La possibilité, notamment, d'invoquer « un impératif prépondérant d'intérêt public »

pour écarter la protection des sources, impératif distinct de l'intérêt supérieur de l'État et dont le contenu reste à ce jour imprécis, en est un exemple significatif. On peut d'ailleurs considérer que le texte est à ce titre inconstitutionnel. La faiblesse de la rédaction tient aux définitions extrêmement imprécises retenues pour définir le...

Madame la présidente, nous regrettons l'absence de réponses de la part du ministre tout comme l'absence parmi nous ce soir de Mme la garde des sceaux. Nous débattons en effet d'un texte qui touche à l'une des libertés fondamentales de toute société démocratique : la liberté de la presse. Comme le rappelle la jurisprudence européenne, la protec...