Protection du secret des sources des journalistes

J'y viens, monsieur le président. L'article 1er prétend affirmer un grand principe, celui de la protection du secret des sources des journalistes, mais son efficacité est tuée dans l'oeuf en raison de la multiplication des imprécisions sur les restrictions apportées. Nous avons, pour notre part, déposé un amendement de clarification sur les r...

Cet amendement est de nature assez proche. Il propose de rédiger ainsi le principe en faveur duquel nous sommes réunis ce soir : « Le droit au secret des sources d'information est protégé par la loi. » En effet, la notion « d'intérêt général », bien qu'elle provienne de la jurisprudence Goodwin de 1996, nous semble avoir été introduite ici dan...

Cet amendement renvoie à l'alinéa 6 de l'article 1er du projet de loi, qui donne la définition du journaliste bénéficiaire du secret des sources. Or cette définition, généreuse si l'on en croit l'exposé des motifs, soulève en fait de nombreuses questions. La définition du journaliste prévue dans le code du travail ne semble-t-elle pas plus lar...

L'argument de M. le rapporteur me semble contradictoire, comme l'a souligné M. Patrick Bloche. L'amendement n° 1 concerne l'alinéa 5 de l'article 1er, à savoir les conditions dans lesquelles il pourra être porté atteinte au secret des sources : il n'entraîne donc aucune extension du champ des personnes protégées. C'est l'alinéa 6 qui traite de...

L'amendement n° 42 rectifié vise à compléter l'alinéa 5 du projet de loi. En effet, la Cour européenne des droits de l'homme ne retient pas des critères imprécis comme la « particulière gravité des faits commis » ou relatifs comme les nécessités des investigations. Si elle ne considère pas les journalistes comme étant au-dessus des lois ni leur...

C'est la rédaction même de cet alinéa qui pose problème. C'est en matière pénale que la protection des sources des journalistes est la plus efficace, et c'est là que l'on ajoute des garde-fous, ce qui est très bien. Mais, pour toutes les autres matières, la notion d'« intérêt impérieux » est remplacée par celle d'« impératif prépondérant d'inté...

Cet amendement, s'il est évidemment satisfaisant en son principe, n'apporte rien en réalité à l'état du droit puisque, d'ores et déjà, le journaliste peut toujours exciper de pièces qu'il a en sa possession pour prouver la véracité de ses dires dans le cadre de ce que l'on appelle l'exceptio veritatis dans des procédures de diffamation. J'en v...

L'article 2, qui modifie et complète l'article 56-2 du code de procédure pénale, accroît les garanties procédurales qui entourent la perquisition concernant un journaliste, mais cela reste insuffisant. Nous pouvons en effet nous interroger sur la pertinence même de l'inscription dans notre droit, et notamment dans la grande loi de 1881 sur la l...

Cet amendement précise que seul le magistrat a le droit de prendre connaissance des documents découverts lors de la perquisition préalablement à leur saisie. En effet, il ne faut pas que ces documents qui révèlent les sources des journalistes, et dont la saisie peut éventuellement être contestée, soient livrés au regard des officiers de police...

Ce sous-amendement complète l'amendement n° 14 en précisant qu'est également concerné tout support lorsque le journaliste a confié son matériel à une autre personne, à titre professionnel. En effet, l'amendement n° 14 de la commission précise opportunément que la protection des sources doit s'étendre au support utilisé par le journaliste. Il c...

Selon la procédure de droit commun, deux témoins peuvent être requis pour assister à une perquisition. L'amendement n° 52 rectifié vise à encadrer cette procédure pour l'adapter à la spécificité du métier de journaliste. Les personnes choisies devraient ainsi nécessairement avoir la qualité de journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29...

Cet amendement permet de protéger le journaliste lorsqu'il est entendu par la justice « à quelque titre que ce soit ». Ce sera donc le cas dans toutes les phases de la procédure enquête préliminaire, instruction, audience , et pas seulement lors de son audition comme témoin. Il convient de rééquilibrer un dispositif qui encourage à mettre e...

Ce sous-amendement tend à supprimer les mots : « de façon disproportionnée au regard de la gravité et de la nature de l'infraction commise ». Cette formule trop imprécise nous paraît en effet de nature à donner à la protection des sources des journalistes un caractère trop aléatoire.

Cet amendement a trait à une autre procédure susceptible d'être utilisée pour faire pression sur les journalistes : la garde à vue. Nous proposons d'insérer, après l'article 3, l'article suivant : « Toutefois, les personnes visées à l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sont autorisées à taire leurs sources dans ...

Madame la garde des sceaux, vous nous accusez souvent d'angélisme, mais c'est vous qui en faites preuve si vous croyez que la garde à vue n'est pas un moyen de pression. Dois-je rappeler une nouvelle fois l'affaire Guillaume Dasquié qui, après trente-six heures de garde à vue, a fini par craquer et par livrer un nom, avant de se cacher ensuite ...

Il s'agit du même sujet. Puisque vous avez refusé l'interdiction des interceptions sur un service téléphonique ou un service de communication électronique, interdiction qui est pourtant, comme celle de la garde à vue, prévue dans la loi belge,

Il s'agit d'un amendement extrêmement important, qui vise à insérer, après l'article 3, l'article suivant : « Le seul fait de détenir des sources d'information protégées, dès lors qu'il ressort de l'activité professionnelle d'un journaliste ou de toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté...

L'évolution de notre jurisprudence constitue une véritable régression par rapport à l'esprit de la loi de 1957, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et aux recommandations du comité des ministres du Conseil de l'Europe. Cette régression est très gravement attentatoire à la liberté de la presse. Plus généralement, c'es...