Questions au gouvernement

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues ». 2° La même section est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 1613 ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

Après le mot : « régimes », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7 : « obligatoires de base d'assurance maladie selon les modalités prévues à l'article L. 162-37. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel retenant une référence plus directe.

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des ventes ou reventes à destination de l'étranger. Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoir...

I. - Après le mot : « exécution », la fin du dernier alinéa de l'article L. 5125-1-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : «  par une officine de pharmacie des préparations autres que celles mentionnées au premier alinéa, pouvant présenter un risque pour la santé, et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé e...

Le III de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « la contraception, et notamment » sont supprimés ; b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les infi...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « études », insérer le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à mettre la rédaction du sixième alinéa en cohérence avec celle du quatrième alinéa.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à prévoir une prescription en dénomination commune pour l'ensemble des médicaments et, d'autre part, à préciser la possibilité, pour le médecin, de mentionner également le nom commercial du médicament sur l'ordonnance. Cette mention doit rester une simple possibilité af...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « mises à disposition des prescripteurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet alinéa est en effet satisfait par l'alinéa 2 du même article qui prévoit, pour tout exploitant d'un médicament, l'obligation d'informer la nouvelle agence de tout arrêt de commercialisation du médicament dans un pays étranger.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la communication des essais cliniques préalables à l'autorisation de mise sur le marché par les entreprises, que l'on doit saluer comme un progrès, ne doit pas...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « doit », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour la nouvelle agence d'exiger ou non des études complémentaires relatives à la sécurité ou à l'efficacité d'un médicament.

Après l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 713-7 ainsi rédigé : « Art. L. 713-7. - L'enregistrement d'une marque protégeant l'aspect tridimensionnel ou la couleur de la forme pharmaceutique d'une spécialité de référence ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage par un tiers du même sign...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Elle peut également mentionner la dénomination (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à prévoir une prescription en dénomination commune pour l'ensemble des médicaments et, d'autre part, à préciser la possibilité, pour le médecin, de men...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , dont les avis fondent une décision administrative ». Exposé sommaire : Le champ de cette disposition est extrêmement large et imprécis. Potentiellement, toute réunion, quel qu'en soit l'objet et quelle que soit la qualité des membres qui y participent, devrait, selon ce projet, faire l'objet d'un enre...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 8° Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les conventions passées entre les entreprises du médicament et les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance seront rendues publiques.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Le médicament ne permet pas d'obtenir de résultats thérapeutiques ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « services de radio ou de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 32, substituer aux mots : « de santé », les mots : « mentionnés à l'article L. 5121-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première occurrence de la première phrase de l'alinéa 33 et à l'alinéa 34. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.