Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 30 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 20 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 10 000 000 Conception, gestion et évaluation des politiques d...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au 2° de l'article L. 2334-18-4, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la loi de finances pour 2010 pour les communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants. Le Gouvernement avait dé...