Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Monsieur le président, nous n'avons pas, mes collègues et moi-même, à justifier quelque demande de rappel au règlement que ce soit. Le secrétaire d'État vient de s'exprimer et l'opposition a des choses à lui dire : elle veut les dire devant l'opinion publique et devant la majorité. Devrais-je me justifier de lever misérablement la main pour avo...

Monsieur le président, j'entre dans ma douzième année de présence à l'Assemblée nationale, et je sais très bien ce que c'est ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Je voudrais remercier M. le secrétaire d'État d'avoir répondu à chacun des députés, en réservant une place particulière à certaines individualités du groupe UMP qui ont soulevé des problèmes que nous avons également évoqués, en commission comme dans l'hémicycle. Cela prouve bien qu'il est parfois nécessaire que nos débats se prolongent pour que...

s'il n'était prévu que les lois organiques doivent lui être soumises automatiquement avant promulgation. J'attire l'attention du président de l'Assemblée et du président de la commission sur le fait que l'application rare, inédite, pour ne pas dire poussiéreuse de l'article 127 invoqué à l'appui de l'élimination du millier d'amendements, est ...

du caractère organique ou non desdits amendements. Or, nombre de ceux que vous avez éliminés et je suis l'auteur de quelques-uns , avaient déjà été défendus par l'opposition lors de la discussion sur la révision de la Constitution.

Nous estimions qu'il s'agissait de dispositions constitutionnelles. Mais on nous avait expliqué qu'elles auraient leur place dans le cadre de l'examen de la loi organique.

Or, au moment où nous examinons le projet de loi organique, on nous répond encore par la négative, ces amendements n'ayant pas le caractère organique ! Et lorsque nous examinerons le règlement, on nous dira que nos amendements relèvent d'un décret du Président de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. Protesta...

Monsieur le président, vous n'avez pas, juridiquement, la possibilité de juger du caractère organique de nos amendements de façon unilatérale et, si j'ose dire, usant d'une formule de violence (Protestations sur les bancs du groupe UMP), consistant à affirmer : « Taisez-vous, vos milliers d'amendements, nous n'en voulons pas ! » Cela pour une r...

pour nous plaindre des conditions dans lesquelles vous avez décidé d'annuler une partie de nos amendements, en piétinant d'ailleurs un grand nombre de dispositions de notre pacte constitutionnel qui font consensus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, nous avons évoqué une argumentation juridique, en dehors du désaccord politique lourd et grave que nous entretenons dans la présente séance. Vous avez soulevé l'irrecevabilité d'un certain nombre d'amendements, dans des conditions qui ont été rappelées je ne les qualifie plus.

Ces amendements je les ai sous les yeux concernent notre droit, dans le cadre du statut de l'opposition que vous prétendez vouloir établir, à disposer de facultés plus larges que celles qui existent aujourd'hui, de réunir des commissions d'enquête parlementaires. Ce n'est pas mince ! Cela fait partie du débat constitutionnel. On nous avait ...

Cela figurera au compte rendu de cette séance et servira à l'analyse des sages de la rue Montpensier, lorsqu'ils se pencheront sur cette petite sortie de route procédurale

C'est la liberté et le droit pour l'Assemblée nationale de considérer, dans sa souveraineté, le caractère organique ou non du dispositif et l'impossible censure concernant le caractère organique ou non des amendements. Cette décision monsieur le président de la commission des lois, vous allez vous aussi faire travailler les services de l'Ass...

parce que nous sommes en train de débattre d'une loi organique et qu'on nous empêche de discuter d'un millier d'amendements. Nous avons besoin du vote conforme du Sénat pour obliger le Gouvernement à modifier des positions que nous jugeons politiquement inacceptables. Et on nous prive de cette possibilité ! Cette privation-là est anticonstit...

Pourquoi ne pas nommer les députés pour éviter les élections ! C'est le retour du général Boulanger !

Monsieur le président de l'Assemblée nationale, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce débat, vous me permettrez de le dire très simplement, n'a pas grand-chose à voir avec la question de l'obstruction. (Rires et exclamations, puis applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) L...

Cela ne s'est jamais produit. La seule question qui peut se poser aujourd'hui est celle de la prolongation des débats qui semble être difficile à supporter pour une majorité dès lors qu'il y a des désaccords. Or, chers collègues, il est très fréquent qu'il y ait des désaccords tant au sein de la majorité, ou entre l'opposition et la majorité, ...

Il y a deux manières de régler ces désaccords lorsqu'ils commencent à s'exprimer : soit on constate l'existence d'un désaccord de plus et on cherche à s'en débarrasser rapidement, soit on considère que le désaccord peut servir la cause de l'intérêt général, et certains désaccords ces derniers temps ont semblé servir la cause même de la majorité...

Quand le débat dure plus de vingt-quatre heures, qu'il se prolonge, l'opinion peut se saisir du problème. C'est cela la véritable question qui est posée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) En quelques mots, si les députés de la majorité me laissent parler,

je voudrais rappeler que le Gouvernement a pris des engagements dans le débat constitutionnel. Ainsi Mme Dati, garde des sceaux, a déclaré : « Le Gouvernement n'a pas l'intention de remettre en cause le droit d'amendement : non seulement les amendements pourront être librement déposés, mais ils pourront également être examinés en séance. »