Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

nous nous échinons à défendre des droits permettant de réguler la procédure de résolution, mais le constituant ne nous donne ni le droit ni la compétence de légiférer en la matière. En effet, en l'absence de renvoi explicite à la loi organique, le Conseil constitutionnel nous interdit d'intervenir en matière organique c'est-à-dire, au fond,...

Mon rappel au règlement concerne l'organisation de nos débats. La magie de la télévision intérieure m'a fait sursauter quand j'ai entendu notre collègue Goasguen expliquer que si le secrétaire d'État Karoutchi, avec ses sourcils martiaux, avait décidé de durcir le ton contre l'Assemblée nationale

c'est parce que j'avais dit que nous étions prêts à siéger le week-end, s'il le fallait. Il a oublié la première phrase.

Cette première phrase renvoyait d'ailleurs à un rappel au règlement précédent, dans lequel nous disions au Gouvernement cela fait quelques heures maintenant que nous attendions ses propositions pour nous situer dans ce texte.

Cela a un rapport avec l'organisation de nos débats, monsieur le président de la commission des lois.

Nous assumons, pour notre part, le désaccord majeur qui nous oppose à la majorité. Il porte, d'abord, sur la méthode de travail. En effet, la concertation en cours sous la direction du président Accoyer a été interrompue par l'irruption de ce projet de loi organique qui piétine les engagements pris, cet été, dans l'hémicycle, par M. Karoutchi ...

En outre, je ne crois pas que le président d'une commission ait le moyen de policer la séance ici.

Les batailles menées dans l'hémicycle, et les très nombreux amendements que vous jugez ridicules au moment de leur dépôt, ont ainsi souvent une très forte productivité politique. Ces actions vous ont permis, par exemple sur la question du travail du dimanche, de prendre du recul et de comprendre combien ces mesures étaient impopulaires. J'ai mo...

Quelles propositions constructives faites-vous à l'opposition pour qu'elle se reconnaisse dans un projet de loi organique totalement scélérat, en raison du contenu de l'article 13 ? Pour l'instant, nous ne voyons pas le début d'une proposition. Quand vous nous en présenterez, et que nous serons d'accord, nous pourrons peut-être commencer à trav...

Nous avons dit que nous étions prêts à discuter de propositions sérieuses sur lesquelles nous pourrions nous retrouver, sur la question du temps dilaté, sur le respect en trente ans, cela a concerné une dizaine de textes.

D'ailleurs, cela pourrait servir aussi à l'opposition que vous pourriez devenir. Mais ces propositions, nous les attendons toujours. Nous en avons besoin, ne serait-ce que pour que le dialogue puisse reprendre son cours. Pour l'instant, nous sommes en confrontation majeure. Alors, vous prenez une mesure de représailles.

Vous dites « malheureusement », c'est que la lassitude commence à gagner. Nous n'avons pas d'autres moyens que de vous amener à réfléchir à ce coup de force que vous êtes en train d'organiser méthodiquement.

C'est nécessaire : nous vous défendons et vous nous en remercierez, monsieur Ollier ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Vous le faites dans la procédure et sur le contenu de ce texte. Donc, soit on discute sérieusement, et ce sera finalement assez simple, soit la confrontation va prendre de l'ampleur.

Il va de soi que nous nous situons dans le respect de la Constitution, puisque c'est là notre champ de compétence. Je sais, monsieur le président de la commission, que vous n'étiez pas favorable à la proposition sénatoriale, nous non plus d'ailleurs. Nous étions pour un droit de résolution qui puisse s'épanouir dans la Ve République, parce qu'...

Ne vous en déplaise, nous nous battons pour défendre les droits du Parlement. Aussi, par mesure de représailles, le Gouvernement a-t-il décidé de faire siéger l'Assemblée nationale samedi matin. De nombreux collègues ont le sentiment que vous voulez intimider l'opposition en faisant ainsi usage de la force, d'une manière immodérée.

Toutefois, monsieur Karoutchi, vous devriez réfléchir au conséquences de cette attitude aux yeux de l'opinion publique. Je vais vous donner les résultats d'un sondage commandé par La chaîne parlementaire. Je constate que lorsqu'on parle de sondages, M. le secrétaire d'État est attentif ! (Sourires.)

Ce sondage vaut aussi pour vous, monsieur Copé ! En tout cas, je constate que si l'on veut retenir l'attention du secrétaire d'État, il faut lui citer des sondages !

Il s'agit d'un sondage de l'institut CSA. À la question : « Selon vous, les parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat contrôlent-ils suffisamment ou pas le pouvoir exécutif, c'est-à-dire le Président de la République et le Gouvernement ? », 30 % des Français répondent « Suffisamment » ; 59 %, « Pas suffisamment », alors que 11 % d'en...

Seconde question : « Les droits de l'opposition au Parlement, comme le partage du temps de parole on parle de vos forfaits, monsieur le secrétaire d'État , la création de commissions d'enquête, de missions d'information ou la possibilité de fixer l'ordre du jour une séance par mois, sont-ils suffisamment respectés au Parlement ? » Résultats ...