Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de la faculté offerte aux opérateurs privés de recourir à la vidéosurveillance dans l'espace public.

Compléter la première phrase de l'alinéa 15, par les mots : « et accord des maires des communes concernées. ». Exposé sommaire : Comme le dispose l'article L.2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique ». En outre, le principe de libre a...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « information », le mot : « accord ». Exposé sommaire : Comme le dispose l'article L.2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique ». En outre, le principe de libre administration des collectivités, pri...

Compléter l'alinéa 4 par le mot : « immédiats ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique par des personnes morales privées doit se limiter aux abords immédiats des bâtiments de celles-ci. Le présent projet de loi élargit de façon importante les possibilités ...

Après le mot : « concernant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de sept ans d'emprisonnement, ». Exposé sommaire : Concernant les fichiers d'analyse sérielle ANACRIM et SALVAC, qui visent la crim...

Après la première phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Toute consultation d'un traitement automatisé de données personnelles mentionné à l'article 230-6 donne lieu à une demande d'actualisation des données adressée par le responsable du traitement au procureur de la République en vue de l'exercice par ce dernier des pouvoirs d...

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « Sans préjudice des moyens consacrés par l'État au développement de la police technique et scientifique, ». Exposé sommaire : Il est proposé de soutenir l'action de la police technique et scientifique par la création d'un fonds financé par les assurances, conformément à une convention dont le conte...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il détermine également les modalités d'exercice du droit d'accès au traitement de données résultant des notifications administratives par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la mise en place d'un droit d'accès indirect de la CNIL...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité judiciaire saisie engage sans délai les investigations et poursuites pénales nécessaires. » Exposé sommaire : Par cet amendement, qui découle de l'amendement rétablissant l'accord de l'autorité judiciaire, des poursuites devront être engagées sans délai contre les auteurs des sites il...

Supprimer les mots : « et les moyens ». Exposé sommaire : Il convient de tirer les conséquences de l'absence de programmation réelle des moyens affectés aux forces de sécurité, qui distingue très nettement le présent projet de loi de la loi de programmation de 2002.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « , le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès » les mots et les deux alinéas suivants : « les conditions dans lesquelles : « - les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 230-7 peuvent exercer l...

Rédiger ainsi cet article : « I. - La sécurité est pour chaque citoyen un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. L'État a le devoir d'assurer la sécurité de tous et partout en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la protection des personnes et des biens, au respe...

Après le mot : « fonctions », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Il convient de revenir aux dispositions initialement annoncées par le gouvernement en ce qui concerne la recherche d'une meilleure étanchéité entre policiers, gendarmes, agents des services de renseignement d'une part et activités privées ...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il convient de revenir aux dispositions initialement annoncées par le gouvernement en ce qui concerne la recherche d'une meilleure étanchéité entre policiers, gendarmes, agents des services de renseignement d'une part et activités privé...

À l'alinéa 15, après le mot : « majorité », insérer les mots : « qualifiée des deux tiers ». Exposé sommaire : Il est proposé, d'une part de compléter la composition du conseil national des activités privées de sécurité par un représentant des juridictions administratives - tribunaux, Cours administrative ou Conseil d'État et, d'autre part...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. 33-1. - Pour la sauvegarde de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises aux dispositions du présent titre, les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d'informations sur l'environnement économiqu...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il paraît pour le moins discutable de doter les simples sources ou collaborateurs occasionnels des services de renseignement d'une protection strictement similaire à celle dont doivent être assurés les agents de ces services.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « commune », insérer les mots : «, sous réserve de l'accord du maire, ». Exposé sommaire : Comme le dispose l'article L.2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique ». En outre,le princ...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ce dispositif est institué à titre expérimental pour une période de douze mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « adresses électroniques », les mots : « localisations précises ». Exposé sommaire : Le dispositif tel que prévu par cet article encourt des risques de surblocage, comme le reconnaît l'étude d'impact (p 110) : « le risque de bloquer l'accès à des contenus qui ne sont pas illicites existe du fait, d'une p...