Questions orales sans débat

Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article : « Le montant minimal des opérations individuelles de retrait et de dépôt est fixé à 1,5 euro. » Exposé sommaire : Le rôle fondamental d'accessibilité bancaire dévolu au livret A doit être conservé. De nombreuses personnes se servent de leur livret comme courant pour gérer de très petites sommes. Ain...

Compléter l'alinéa 16 de cet article par les mots : « pris après avis de l'observatoire de l'épargne réglementée visé à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : Cet observatoire, prévu par le projet de loi, devra suivre l'impact de la généralisation et de la distribution du livret A sur le financement du logemen...

Compléter l'alinéa 16 de cet article par les mots : « pris après avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : La rémunération accordée aux établissements en contrepartie de la centralisation des fonds d'épargne est un élément déterminant dans l'équilibre du dispositif de l'épargne réglementée. E...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 16 de cet article par les mots : « , après avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : La rémunération prévue par cet alinéa en contrepartie de la centralisation des sommes collectées est supportée par le fonds d'épargne géré par la Caisse des dé...

Après le mot : « dépôt », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article : « pour l'ensemble des établissements qui proposent le livret A ». Exposé sommaire : Le rôle fondamental d'accessibilité bancaire dévolu au livret A doit être conservé. De nombreuses personnes se servent de leur livret comme compte courant pour gérer de très peti...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Cette convention est conclue pour trois ans. Elle fixe notamment les engagements de chaque établissement en matière de collecte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à l'Etat les moyens de s'assurer que les établissements distribuant le livret A respecteront des oblig...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Cette convention est soumise à l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : La Caisse des dépôts et consignations est chargée de gérer le fonds d'épargne. Les sommes centralisées dans celui-ci dépendront étroitement des con...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Cette convention est soumise à l'avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Le contrôle du Parlement doit pouvoir s'exercer sur les conditions dans lesquelles la mission de financement du logement social est exercée. Cet amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La décision de la Commission européenne de banaliser la distribution du livret A en France pour mettre fin à la situation de monopole actuelle fait l'objet d'un recours déposé le 23 juillet dernier par l'Etat français. La décision de justice n'a toujours pas été rendue. Il s'est avéré que ce recours n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La décision de la Commission européenne de banaliser la distribution du livret A en France pour mettre fin à la situation de monopole actuelle fait l'objet d'un recours déposé le 23 juillet dernier par l'Etat français. La décision de justice n'a toujours pas été rendue. Il s'est avéré que ce recours n...

I.- Le troisième alinéa du g) du 1) du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». 2° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

Après l'article L. 511-44 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-45 ainsi rédigé : « Art. L. 511-45. - Les établissements de crédits sont tenus de rendre public annuellement un rapport détaillant le montant total de l'encours des crédits octroyés aux petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et do...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « des étudiants de troisième cycle », les mots : « des doctorants ». Exposé sommaire : La reconnaissance du doctorat comme première expérience professionnelle impose qu'une place importante soit faite aux jeunes chercheurs en doctorat au sein des universités. Tel est l'objet de cet a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : L'article L. 635-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les formations de l'enseignement supérieur nécessaire à l'exercice des professions d'auxiliaire médicaux mentionnées dans le livre 3ème de la 4ème partie du code de la santé publique sont sanctionnées par...

La dotation globale de financement des universités prend en compte les contraintes et les coûts réels supportés par les établissement dont, obligatoirement : - le nombre d'étudiants inscrits, - le nombre de boursiers, - le type de diplômes délivrés par l'établissement, - le nombre de doctorants et de thèses soutenus. Exposé sommaire : Le ...

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2007. Il porte sur l'éventualité de modifications législatives relatives aux modalités de financement des compétences des universités sur la période 2008-2012. Exposé sommaire : Le consensus est aujourd'hui réel sur le manque de moyens flagrant dont souffrent les univer...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « ont vocation à exercer », les mots : « exercent de manière statutaire. » Exposé sommaire : Il apparaît essentiel que cette fonction présidentielle soit réservée aux personnels qui exercent des fonctions qui sont le rôle premier des établissements d'enseignement e...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « des organismes de recherche, », insérer les mots : « les doctorants, ». Exposé sommaire : Si les allocataires de recherche-moniteurs sont assimilés aux chercheurs contractuels définis dans le projet de loi, ce n'est pas le cas de tous les doctorants. L'amendement vise...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article : « La part maximale de la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l'État qu'un établissement peut consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels est fixée par décret. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de limiter l'émergence d'un corps con...

I. - Après le e) de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e) bis ainsi rédigé : « e) bis - de projets de thèses proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales dans le respect des conditions fixées pour les allocations de recherche. » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence...