Amendement N° 616 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 2 juin 2008 par : M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Cette convention est soumise à l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ».
Exposé Sommaire :
La Caisse des dépôts et consignations est chargée de gérer le fonds d'épargne. Les sommes centralisées dans celui-ci dépendront étroitement des conditions de distribution du livret A.
En conséquence, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts doit pouvoir se prononcer sur les modalités de la distribution du livret A par les banques résultant des conventions que celles-ci signent avec l'Etat.
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