Projet de loi de finances rectificative pour 2009

I. - Le a du I de l'article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération ...

I. - Le début du III de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. - Si un emploi n'est pas déjà dédié à l'activité de développement des exportations dans l'entreprise, l'obtention du crédit d'impôt sera subordonnée au recrutement ou l'affectation d'une personne à ce domaine ou au recours (le reste sans chang...

I. - Au dernier alinéa de l'article 244 quater H du code général des impôts, les mots : « obtenu qu'une fois » sont remplacés par les mots : « reconduit que sur trois exercices ». II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour est compensée par la créati...

I. - Après le 2° de l'article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Avec la réglementation en matière d'environnement. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du c...

I. - Au premier alinéa du 2 de l'article 39 du code général des impôts, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « , à l'exception des transactions, ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du cod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les entreprises, et les PME en particulier, l'innovation est à la fois un élément fondamental de la croissance économique et une stratégie incontournable de sortie de crise. Ce constat est partagé par l'État puisque celui-ci s'attache, depuis plusieurs années, à promouvoir un environnement global...

I. - Lorsqu'ils salarient des travailleurs saisonniers, les employeurs visés à l'article L. 741-16 du code rural peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 1 500 par période travaillée d'un an. Le montant de référence est porté à 2 000 euros lorsque le saisonnier a plus de quarante-cinq ans. II. - Cette disposition n'est applicable qu'au...

I. - Les 01° et 1° de l'article 1458 du code général des impôts sont complétés par les mots : « ou une seule de ces activités ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe a...

I. - Après l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater BA ainsi rédigé : « Art. 244 quater BA. - À titre expérimental et pendant une durée de deux ans, les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'innov...