Organismes génétiquement modifiés

, rapporteur. C'est un amendement de précision qui permet, d'une part, de répondre en partie aux attentes qui ont été exprimées précédemment et, d'autre part, de cibler de façon plus précise le préjudice économique qui doit être couvert par cette responsabilité de premier niveau.

Cet amendement vise à réintroduire à la fin de l'article L. 663-8 les dispositions relatives aux distances entre les cultures et précise les dispositions préalablement contenues à l'alinéa 4 indiquant que les distances doivent permettre de limiter la présence d'OGM dans d'autres productions en deçà du seuil d'étiquetage fixé par la réglementati...

La commission l'a repoussé. En effet, ces dispositions, qui sont rappelées à l'article 1er et s'appliquent à l'ensemble du texte de loi, font l'objet d'un examen du Haut conseil des biotechnologies, qui doit rendre un avis, mais également formuler des recommandations s'agissant d'une éventuelle mise en culture.

Nous avons tranché hier la question soulevée par le sous-amendement n° 375. Avis défavorable, donc. Madame Batho, votre sous-amendement n° 493 indique que toute dissémination doit être évitée, alors que la rédaction de la commission se réfère explicitement à la réglementation européenne, qui peut évoluer et s'impose à l'ensemble des États memb...

La commission a émis un avis défavorable à ces amendements identiques. Monsieur Cochet, vous mettez du « notamment » là où il n'y en a pas. Je vois dans votre rédaction une obligation de destruction chaque fois qu'une sanction s'impose.

Nous avons eu sur ce point un très large débat en commission. L'Union européenne ne reconnaît aujourd'hui qu'un seul seuil : 0,9 %. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Laissez-moi finir ma phrase. C'est le seuil d'étiquetage, qui fait obligation d'avertir le consommateur d'une présence d'OGM afin qu'il puisse choisir d'acheter ou d'utiliser un produit ou non. Ensuite, il y a eu tout un débat, dont vous retrouverez les éléments dans le rapport, sur ce qui se passe en dessous de ce seuil de 0,9 % pour pouvoir ...

Nous rejoignons la discussion que nous avons eue hier soir et qui a amené la majorité à adopter un amendement permettant de satisfaire les attentes s'agissant des productions sous signe officiel de qualité. Cela ne vise pas seulement les appellations d'origine ; sont aussi concernées les démarches sous label rouge et celles qui bénéficient d'un...

L'autorisation ou l'interdiction d'un organisme génétiquement modifié est, jusqu'à nouvel ordre, une compétence exclusive de l'Union européenne. Nous avons choisi la solution à la fois de la sagesse et de l'efficacité avec l'amendement qui a été retenu hier soir. Je vous suggère donc, monsieur Giscard d'Estaing et madame Erhel, de retirer vos a...

La commission n'a pas retenu cet amendement. Nous en avons discuté ensemble, monsieur Le Déaut, et j'ai tenu à visiter moi-même l'INRA de Colmar, que vous venez de citer, afin de m'assurer des conditions dans lesquelles est menée l'expérimentation en plein champ. La situation est quasiment celle du confinement,

puisque le groupe réuni autour des chercheurs a souhaité rester dans ce cadre. Mais décider que l'expérimentation d'OGM en plein champ ne peut avoir lieu que si le confiné s'avère insuffisant revient en réalité à imposer que les recherches se déroulent systématiquement en plein champ. C'est du moins ce qu'induit l'attendu 25 de la directive e...

L'amendement n° 471 est un amendement de cohérence avec un amendement antérieur déposé par le rapporteur au nom de la commission. Il satisfait l'amendement n° 167 en élargissant le champ du texte, ce qui justifie l'avis défavorable de la commission sur l'amendement n 167.

Défavorable. Non seulement ce risque est démontré, mais il est également reconnu comme tel par le Haut conseil, conformément aux classes de risques qu'il est chargé d'établir.

L'amendement n° 78 rectifié tend à préciser que, pour qu'une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ne soit pas soumise à un régime déclaratif, elle doit présenter un risque nul ou négligeable à la fois du point de l'environnement et de la santé publique.

La commission a émis un avis défavorable. En effet, la mention spécifique des conditions relatives aux distances figurait déjà dans le texte initial du Gouvernement et la supprimer nuirait beaucoup à la lisibilité du dispositif.

Monsieur Brottes, il me semble que nous nous sommes mal compris. D'une part, l'obligation de respecter une distance entre les cultures s'impose au producteur d'organismes génétiquement modifiés, et non à son voisin qui n'en produit pas. D'autre part, pour que le délit existe légalement, il convient d'inscrire dans la loi le fait constitutif de ...

Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle visant à rapprocher les dispositions de l'article 9 de celles de la directive 200118CE.

La directive n° 200118CE pose le principe d'une information et d'une consultation du public en amont des autorisations d'essai d'organismes génétiquement modifiés. Nous introduisons là une disposition nouvelle. En effet, il nous est apparu important, nous inspirant de l'essai mené par l'INRA de Colmar, d'assurer un dialogue autour des maires a...

Monsieur Brottes, il me semblait que j'avais été précis dans mon exposé : sans doute est-ce l'heure tardive qui me fait trébucher. Il est bien clair que cela ne supprime en rien les discussions en amont des essais. Il s'agissait ici de préciser que nous souhaitons élargir la possibilité de dialogue. Nous nous plaçons vraiment dans l'esprit du G...

L'avis de la commission est défavorable, parce que l'avis appartient à l'autorité administrative et que celle-ci a le choix entre plusieurs options selon la gravité du risque, présentées aux I et II, à savoir les alinéas 21 et 22 de l'article 9. L'autorité administrative doit prendre des dispositions, mais elle peut les graduer en fonction du d...