Modernisation de l'agriculture et de la pêche

I. - L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette période peut être prorogée de douze mois après avis favorable d'une commission dont la composition et les compétences sont fixées par décret. » 2° Après la première phrase du premier alinéa du V, il est insér...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 724-8, les mots : « agents agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 qui sont », sont remplacés par les mots : « conseillers en prévention qui sont notamment » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 724-9, les mots :...

La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigée : « Rédigée d'un commun accord entre les parties, elle indique les contreparties concrètes et vérifiables correspondant aux avantages consentis, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contr...

Au septième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , justifiées par des contreparties concrètes et vérifiables de ce dernier, ». Exposé sommaire : L'amendement proposé permet d'éviter de conforter l'idée selon laquelle la suppression du principe de non discrimination posé par la ...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont applicables de plein droit à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services d'une même catégorie à la date d'entrée en vigueur qu'elles indiquent ». Exposé sommaire : Le principe de li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un rapport du mois de mai 2009 du Conseil général de l'agriculture et des espaces ruraux, il a été montré que, de 1982 à 2004, les surfaces urbanisées en milieu rural ont augmenté de 40%. Mais en parallèle la population en milieu rural n'a augmenté que de 10%. Le rapport explique ce phénomène par ...

À la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « les modalités de détermination du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Eu égard aux caractéristiques des marchés (périssabilité des produits, volatilité des cours) des fruits et des légumes frais, la circulation de marchandises sans prix et la pratique des Prix Après Vente (PAV)...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 112-2, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation concer...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 411-69, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le preneur évincé, par son bailleur, pour des motifs autres que ceux prévus à l'article L. 411-31, doit être indemnisé du préjudice causé au fonds agricole. ». II. - L'article L. 411-71 est a...

Avant la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 1 ainsi rédigée : « Section 1 : « Fruits et légumes originaires de France » « Art. L. 640-4. - Une pastille autocollante tricolore est apposée sur les fruits et légumes originaires de France. « Un décret précise les c...

Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - À l'exception des vins de Champagne, la mention « appellation d'origine contrôlée » immédiatement précédée du nom de l'appellation d'origine concernée figure obligatoirement dans l'étiquetage et la présentation des vins bén...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 8 par les mots : «  lorsqu'elles font l'objet d'un accord interprofessionnel. ». Exposé sommaire : Le prix, et a fortiori la publicité avec mention du prix, ou la publicité au moyen du prix, pose la question de la valeur et du sens mais pose aussi un problème d'image, en contradiction avec les enjeux...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer les trois phrases suivantes : « Ce contrat précise notamment la dénomination du produit, le volume et le prix de cession du produit concerné par la promotion, et le prix de détail auquel ce produit va être mis en promotion. Le prix de cession du produit et le prix auquel ce produit va être mis en...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 631-27. - La vente des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée en dessous de leur prix de revient est interdite. « Les organisations interprofessionnelles peuvent déterminer une méthode de calcul du prix de revient dans le...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 631-27. - La vente de denrées agricoles en dessous de leur prix de revient est interdite. « Les organisations interprofessionnelles peuvent déterminer une méthode de calcul du prix de revient dans les accords prévus aux articles L. 632-1 et L. 632-3 du présent code. « Le fait d...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 112-2, est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation concernée s...