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Les interventions de Anny Poursinoff sur ce dossier

319 amendements trouvés


02/04/2011 — Amendement N° 88 au texte N° 3284 - Article 2 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

À l'alinéa 11, après le mot : « nature », insérer les mots : « , du ou des lieux ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de l'idée de permettre à la personne de mieux appréhender le motif de sa garde à vue en l'informant de la nature mais aussi de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée avoir commise ou tenter de commettr...

02/04/2011 — Amendement N° 87 au texte N° 3284 - Article 2 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle pour appliquer le principe de présentation de la personne au procureur de la République, fait perdre à ce principe une grande partie de sa portée. En effet, cette pratique est peu compatible avec un entretien judiciair...

02/04/2011 — Amendement N° 86 au texte N° 3284 - Article 2 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un an », les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : L'effet de seuil censé limiter le nombre de prolongations ne jouera qu'à la marge. En effet, les infractions pour lesquelles la peine encourue est inférieure à un an sont rares. Or, dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a d...

02/04/2011 — Amendement N° 85 au texte N° 3284 - Article 2 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 6 : « La personne gardée à vue doit être présentée au juge des libertés et de la détention qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision ». Exposé sommaire : Dans une décision en date du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le parquet français ...

02/04/2011 — Amendement N° 84 au texte N° 3284 - Article 2 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

À l'alinéa 5, après le mot : « motivée », insérer les mots : « du juge des libertés et de la détention, à la requête ». Exposé sommaire : Dans une décision en date du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le parquet français ne remplissait pas «l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif», et qu'à...

02/04/2011 — Amendement N° 82 au texte N° 3284 - Article 1er (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « À titre exceptionnel, il peut être dérogé au seuil de l'article 62-3 du code de procédure pénale, sur décision du procureur de la République prise immédiatement et motivée par la stricte nécessité de ménager, en fonction des circonstances de l'espèce, la possibilité de défèrement de l'intéressé. ...

02/04/2011 — Amendement N° 103 au texte N° 3284 - Article 7 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La possibilité de ne pas faire droit à la demande de consultation des procès-verbaux par la défense est injustifiable. Elle procède d'une défiance pour le moins douteuse à l'égard de la profession d'avocat.

02/04/2011 — Amendement N° 102 au texte N° 3284 - Article 7 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut également participer aux confrontations et reconstitutions auxquelles participe son client, dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : La jurisprudence européenne retient que « le droit à l'assistance effective par avocat concerne, outre les interrogatoires, l'ensemble des actes d'e...

02/04/2011 — Amendement N° 101 au texte N° 3284 - Article 7 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

Après le mot : « audition », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « ne peut être débutée avant l'expiration d'un délai de deux heures, suivant l'avis adressé, dans les conditions prévues à l'article 63-3-1, à l'avocat choisi ou au bâtonnier, de la demande formulée par la personne gardée à vue qu'un avocat participe à sa...

02/04/2011 — Amendement N° 100 au texte N° 3284 - Article 7 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. de Rugy

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « assiste », le mot : « participe ». Exposé sommaire : Le texte est en deçà de ce qu'exige la Cour européenne des Droits de l'Homme. L'avocat sera un spectateur passif. En effet, il n'est pas prévu que l'avocat puisse poser des questions ni formuler des observations orales pendant les...

04/04/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 3246 - Article 3 (Rejeté)
M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelie...

I. - Supprimer l'alinéa 1. II. - En conséquence, après le mot : « précitée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « sont applicables au deux représentants au Parlement européen ainsi élus ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

02/04/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 3246 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelie...

L'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : I. - Après le mot : « alinéa », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu'à la date mentionnée au quatrième alinéa ». II. - Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

02/04/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3246 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelie...

Conformément à l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : I. - Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population avec application de la règle du plus fort reste. II. - La population mentionnée à l'alinéa précédent est cell...

02/04/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3246 - Article 1er (Rejeté)
M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelie...

Substituer aux mots : « membres de l'Assemblée nationale élisent, en leur sein, les deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France », les mots : « deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France sont élus par référence aux résultats des élections au Parlement européen du 4 au 7 juin 2009...

07/03/2011 — Amendement N° 96 au texte N° 3180 - Article 9 (Rejeté)
M. Muzeau, M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui fait du maintien en zone d'attente une simple faculté lorsque l'étranger présente des garanties de représentation. Cette disposition vise à contrecarrer une nouvelle fois les pouvoirs du juge judiciaire lorsqu'il est sa...

07/03/2011 — Amendement N° 182 au texte N° 3180 - Article 9 (Rejeté)
M. Mamère, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le texte introduit la possibilité pour le juge de statuer dans un délai de vingt-quatre, voire dans certaines circonstances dans un délai de quarante-huit heures. Or, le maintien en zone d'attente décidé par l'autorité administrative est d'une durée de quatre jours, durée équivalente à la gard...

07/03/2011 — Amendement N° 181 au texte N° 3180 - Article 58 (Rejeté)
M. Mamère, M. Muzeau, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, ...

À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : I - La rédaction de cet article doit être conforme à celle de l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale qui pose une présomption d'antériorité d'emploi de six mois pour tout salarié employé illégalement, quelle que soit sa nationalité. On ne...

07/03/2011 — Amendement N° 180 au texte N° 3180 - Article 58 (Rejeté)
M. Mamère, M. Muzeau, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : I - La rédaction de cet article doit être conforme à celle de l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale qui pose une présomption d'antériorité d'emploi de six mois pour tout salarié employé illégalement, quelle que soit sa nation...

07/03/2011 — Amendement N° 169 au texte N° 3180 - Article 75 quater (Rejeté)
M. Muzeau, M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure de communication politique, censée empêcher les drapeaux d'autres pays ou les signes d'appartenance particuliers lors des mariages, a été supprimée par le Sénat. Les auteurs de cet amendement proposent de renouveler cette suppression.