Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Actuellement, une contribution patronale additionnelle de 30 % est exigible dès lors que les rentes servies aux employés excèdent huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 280 000 euros. Nous proposons que cette contribution soit exigible dès que les rentes excèdent deux fois le plafond, donc 5 770 euros mensuels. Il s'agit de re...

C'est un débat qui ressemble à celui que nous venons d'avoir sur les retraites chapeaux. Il s'agit des stock-options et des actions gratuites. Les taux de prélèvement sur les stock-options, qui sont le plus souvent réservées aux salariés les mieux rétribués, sont inférieurs aux taux de droit commun des prélèvements sur les salaires. Dans un so...

Monsieur le ministre, vous nous dites que nous ne sommes pas dans un débat politique : j'en suis extrêmement surprise. Nous sommes tout de même face à un débat de société, et des plus importants. D'un côté, en espérant une hypothétique croissance, on pille la planète, on affaiblit les pays pauvres et on aggrave les inégalités dans les pays ric...

Nous avons fait des propositions pour améliorer les recettes mais vous les avez refusées. Vous nous demandez de prendre le temps de réévaluer l'impact des exonérations alors que la plupart ont fait la preuve de leur inefficacité, aussi bien sur l'emploi que sur l'économie. Vous nous demandez ensuite d'attendre, sans argumentation réelle, pour é...

Vous n'êtes pas pressé non plus de taxer les revenus du capital à la même hauteur que ceux du travail. Le résultat est que les recettes prévisionnelles seront en déséquilibre vis-à-vis des dépenses.

Ce débat est très frustrant à la fois parce que nous avons peu de temps pour nous exprimer (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et parce que nous sommes devant des masses budgétaires énormes avec, en face, des autorisations de petites augmentations, d'économies, alors qu'il nous faudrait évaluer l'efficacité de notre politique sociale et ...

Ne confondons pas efficience et efficacité. La sécurité sociale a une mission de service public. Le Gouvernement a annoncé la suppression de 3 950 postes à la sécurité sociale d'ici 2013, soit le non remplacement de la moitié des agents dont le départ en retraite est prévu sur cette période. Comment la sécurité sociale sera-t-elle plus efficace...

Je tiens à apporter le soutien des écologistes à cette excellente proposition de M. Bur. Monsieur le ministre, ne reportons pas à plus tard ce que nous pouvons faire aujourd'hui. Chaque jour compte. Une grande campagne d'éducation, que nous appelons de nos voeux, doit naturellement comporter un volet concernant la lutte contre toutes les addic...

Tout en saluant, ce n'est pas tous les jours, les efforts du Gouvernement pour plafonner le montant des revenus donnant lieu à abattement, nous proposons d'aller plus loin. La solidarité comme la bonne gestion des finances publiques l'imposent. Aujourd'hui, la CSG sur les revenus d'activité est calculée à partir des sommes perçues par les sala...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, « La sécurité sociale est la garantie, donnée à chacun qu'en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. » L'ordonnance du 4 octobre 1945 dont je viens de citer un e...

L'an dernier, 13 % de la population française a renoncé à des soins faute d'argent. Cela a l'air de vous faire sourire, monsieur le ministre, moi pas du tout.

Des inégalités se creusent de manière dramatique. Elles vont encore s'aggraver du fait de votre réforme injuste des retraites, de votre incapacité à créer des emplois utiles et de votre incapacité à entendre les partenaires sociaux. C'est la répartition injuste de la richesse qui provoque les grèves et les manifestations. En 2008, selon l'INSE...

Sommes-nous condamnés à basculer dans l'insécurité sociale ? Je dis bien l'insécurité sociale, car c'est bien le chemin que vous nous proposez.

Les crises globales que nous traversons, qu'elles se situent sur un plan financier, économique ou environnemental, ne pourront être résorbées grâce à un nouveau tour de passe-passe. Penser résoudre tous nos maux par la croissance est une illusion.

Les écologistes affirment que les comptes sociaux ont vocation à s'équilibrer non par une politique de court terme fondée sur le déremboursement, mais par une politique d'extension de l'assiette fiscale, d'éducation à la santé et de prévention renforcée. Nous avons besoin d'une réforme fiscale en profondeur, qui rétablisse l'équité contributiv...

Je suis heureuse de vous l'entendre dire, madame la ministre. Cela passe par une véritable politique d'éducation à la santé et de prévention, une refonte de l'accès aux soins primaires, une amélioration de la répartition et de la coordination de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire. Vous le voyez, c'est tout le système de santé qu'il f...

Il existe d'autres remèdes, tournés vers le respect d'un pacte social fondé sur une réelle solidarité. Tout au long de ces débats, nous, écologistes, exprimerons nos propositions. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)