Questions écrites d'Annick Lepetit

Thèmes : police ; effectifs de personnel ; répartition. Paris

Mme Annick Lepetit interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la répartition des forces de police à Paris. Une récente enquête du journal Le Monde a en effet montré de profonds déséquilibres entre les arrondissements. Les quartiers les plus populaires, dont les 17e et 18e arrondissements, apparaissent comme étant ceux où le...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Annick Lepetit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement de l'éducation à la sexualité. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF) qui en ont la charge, comme le plan...

Thèmes : transports urbains ; RATP : métro ; ligne 13. rénovation. sous-traitants. contrôle

Mme Annick Lepetit interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'action des représentants de l'État au sein du conseil d'administration de la RATP. Le 8 novembre 2011, la RATP a réclamé 19 millions d'euros de pénalités de retard à la société Ansaldobreda concernant la rénovation des rames de la...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; remplacement

Mme Annick Lepetit interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le remplacement des enseignants absents. La FCPE a comptabilisé 27 386 demi-journées d'absences non remplacées sur une cinquantaine de départements entre septembre 2011 et janvier 2012. À Paris ce chiffre s'élève à 3 646, ce qui en fait le département le plus touché. Elle veut donc ...

Thèmes : TVA ; taux ; livres

Mme Annick Lepetit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences d'une augmentation de la TVA sur le livre de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012. Cette mesure, prévue par le Gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2011, menace directement toute la chaîne du livre. Etant donnée la situation fragile du secteur, notamment pour les lib...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; effectifs de personnel

Mme Annick Lepetit interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de la cité scolaire Balzac située dans le 17e arrondissement de Paris. Depuis le 3 novembre 2011, la vie de ce collège-lycée de plus de 2 000 élèves est rythmée par les grèves des enseignants, les manifestations des lycéens et les opérations "classes mortes" des collégi...

Thèmes : automobiles et cycles ; véhicules électriques ; réglementation

Mme Annick Lepetit interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le stationnement des véhicules électriques. La direction générale de la prévention des pollutions et des risques technologiques, dépendant du MEDDTL, travaille sur un durcissement de la réglementation applicable aux véhicules électriques pour l'accès et le rechargement dans de...

Thèmes : transports ; politique des transports ; autopartage. décret. publication

Mme Annick Lepetit rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que l'article 54 de la loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) créait le label autopartage. L'activité d'autopartage y est définie comme étant la mise en commun au profit d'utilisateurs abonnés d'une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur...

Thèmes : sécurité routière ; réglementation ; évolutions. campagnes d'information

Mme Annick Lepetit interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les campagnes de communication concernant la sécurité routière. Celle-ci ne se résume pas à la conduite automobile, mais s'étend aussi, et de plus en plus, à la manière dont les différents types d'usagers cohabitent dans l'espace public. Les décrets de 2008 et 2010...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

Mme Annick Lepetit attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les malentendants pour s'équiper d'appareils d'aide à l'audition. Le taux d'équipement en France pour ce type d'appareillage est l'un des plus faibles d'Europe du fait du tarif excessivement élevé et de la mauvaise prise en charge des audioprothèses. À ce coût s'ajo...

Thèmes : secteur public ; établissements publics ; Grand Paris. conseil de surveillance. président. limite d'âge

Mme Annick Lepetit interroge M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale sur les décrets d'application relatifs à la loi sur le Grand Paris. D'après plusieurs articles de presse, il semblerait que le Gouvernement compte utiliser l'un de ces décrets pour déroger à la règle limitant à 65 ans l'âge du futur président du conseil de surveillance de la société du Grand Paris...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; mercenaires étrangers. attitude de la France

Mme Annick Lepetit interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la présence de nombreux mercenaires africains dans les rangs des troupes encore fidèles au colonel Kadhafi en Libye. Parmi ces hommes, accusés d'être les principaux auteurs des différents massacres perpétrés contre la population libyenne, se trouveraient de nombreux Tchadiens. Les forces f...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

Mme Annick Lepetit attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances d...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; restructuration. conséquences. Paris

Mme Annick Lepetit interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des hôpitaux parisiens. Le Mouvement de défense de l'hôpital public (MDHP), composé de professeurs et de médecins, a alerté l'opinion sur le fait que, durant le week-end du 8 décembre, un grand nombre de patients ont été refusés dans les services...

Thèmes : transports ; politique des transports ; perspectives. Île-de-France

Mme Annick Lepetit interroge M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale sur le devenir de la ligne 14 du métro parisien. Bien qu'il n'ait jamais présenté aux parlementaires le tracé du futur métro figurant dans le projet de loi du grand Paris, le Gouvernement a clairement expliqué que cette ligne en serait l'épine dorsale permettant de relier directement les aéroports...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; réglementation ; tâbles d'hôtes. définition juridique

Mme Annick Lepetit attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'utilisation du terme « table d'hôtes ». En effet, il n'existe pour le moment aucune définition légale de cette activité. Dans l'esprit des consommateurs, la « table d'hôtes » est un terme diffus qui fait r...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. expulsions. prévention

Mme Annick Lepetit interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la fin de la trêve hivernale des expulsions locatives, qui interviendra le 15 mars prochain. À partir de cette date, la force publique sera de nouveau utilisée pour mettre à la rue des familles entières, sans qu'une solution de relogement n'ait été nécessairement trouvée. En France, l'immense majorité ...

Thèmes : taxis ; réglementation ; motos taxis

Mme Annick Lepetit interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'état d'avancement du décret qu'il doit publier concernant les motos-taxis. En effet, l'article 5 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques encadre les conditions d'exercice de cette profession en plein développement depuis plusieurs années. Il y est ...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. réforme. conséquences

Mme Annick Lepetit attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les décrets d'application relatifs à la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. Certains ont déjà été signés, comme par exemple le décret n° 2009-930 du 29 juillet dernier, qui abaisse les plafonds déclenchant le paiement du loyer de solidarité. ...

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; FCPE. subvention. évolution

Mme Annick Lepetit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation financière difficile de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) suite à deux décisions prises par son ministère. La première concerne la forte diminution de la subvention accordée chaque année à la FCPE. Elle ne s'élève plus qu'à 100 000 € pour 2009 alors qu'elle ...