Annick Lepetit
Question N° 82737 au Ministère du de la région
Question soumise le 29 juin 2010
Mme Annick Lepetit interroge M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale sur les décrets d'application relatifs à la loi sur le Grand Paris. D'après plusieurs articles de presse, il semblerait que le Gouvernement compte utiliser l'un de ces décrets pour déroger à la règle limitant à 65 ans l'âge du futur président du conseil de surveillance de la société du Grand Paris. Ce point a pourtant déjà fait l'objet d'un amendement à l'Assemblée nationale où il a été largement débattu, ainsi qu'au Sénat, puis en commission mixte paritaire. Le Parlement a ainsi clairement refusé qu'une dérogation à la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ne soit instaurée. Elle s'étonne donc de voir ces rumeurs indiquant que le Gouvernement chercherait à obtenir par voie d'amendement ce que le Parlement a refusé d'inscrire dans la loi de la République. En conséquence, elle lui demande de clarifier sa position sur cette question et d'indiquer s'il a l'intention de passer outre le vote de la représentation nationale.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Le Grand Paris est un projet d'une génération qui doit recueillir l'adhésion la plus large possible des citoyens français et dépasser les clivages partisans. Pour mettre en oeuvre un chantier important de ce projet, à savoir la réalisation d'un métro automatique en rocade, le Gouvernement a souhaité pouvoir disposer de la vision et de l'expérience d'un maire ayant démontré son savoir faire dans la conduite de projets d'aménagement d'ampleur dans sa commune. Ce choix, qui a impliqué une dérogation à la limite d'âge prévu à l'article 6 en Conseil d'État du décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris, s'est avéré pertinent puisqu'il a contribué à l'aboutissement d'un accord sur les transports publics entre l'État, le conseil régional et les conseils généraux franciliens le 26 janvier 2011, à l'issu d'un débat public inédit et qualifié par tous d'exemplaire.
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