Annick Lepetit
Question N° 121367 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er novembre 2011
Mme Annick Lepetit rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que l'article 54 de la loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) créait le label autopartage. L'activité d'autopartage y est définie comme étant la mise en commun au profit d'utilisateurs abonnés d'une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. Cet article prévoit en outre la possibilité pour les maires de réserver des places de stationnement aux véhicules bénéficiant de ce label. Or, plus de quinze mois après le vote de cette loi, le décret d'application permettant la mise en place effective de ce label n'est toujours pas paru, faisant prendre du retard à toute une filière et aux collectivités qui soutiennent cette démarche. Elle lui demande donc pourquoi ce décret n'a pas encore été publié et quand cela sera-t-il fait.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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