Interventions d'Annick Lepetit

Une saisine de la Commission nationale du débat public est justifiée par l'importance de ces projets ; l'amendement fixe la date de sa saisine.

Il s'agit, sans changer l'esprit de l'article 13, de préciser le mode de financement des transports collectifs. En effet, dans son discours du 29 avril, le Président de la République a annoncé un financement important pour les transports franciliens, mais n'a pas précisé quelles en seraient les sources. C'est pourquoi nous proposons par cet ame...

La notion de « code de la rue » résulte d'un très gros travail réalisé par les collectivités territoriales et les associations dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Le présent amendement vise à graver dans le marbre le principe de prudence du plus fort à l'égard du plus faible, ou du plus vulnérable, de manière à prendre en compte les u...

Madame la ministre du logement, dimanche 15 mars, la trêve hivernale des expulsions locatives prendra fin. Cette année, plus encore que les précédentes, cette date sera un véritable couperet pour des milliers de familles. La semaine dernière, 32 associations vous ont demandé un moratoire sur ces expulsions. Interrogée par la presse le 5 mars, ...

Pourquoi donc, opposée à l'extension de cette trêve le 5 février à l'Assemblée, y êtes-vous devenue favorable dans les médias le 5 mars ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) À quoi cela sert-il de faciliter la mise à la rue de familles en situation très précaire, alors que vous devrez les reloger en vertu du droit au logement oppos...

celle-ci ne s'appliquera pas à ces familles. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Madame la ministre, êtes-vous pour ou contre un moratoire sur les expulsions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs du groupe GDR.)

Le groupe socialiste s'associe aux félicitations adressées aux deux rapporteurs. Lors du débat sur cette loi, il l'avait combattue pour un ensemble de raisons. Sur le plan de la forme, nous avions déploré que le projet fasse l'objet d'une déclaration d'urgence, qu'il soit débattu très rapidement, à la fin du mois de juillet, et, ce qui n'était ...

Je les en remercie. Il est important d'apporter notre appui aux entreprises de transports sur ce sujet complexe. Nous serons extrêmement vigilants quant à la mise en application de ces propositions, à laquelle nous souhaitons bien entendu participer, et nous sommes satisfaits que le ministre accepte l'idée de ne pas légiférer à nouveau mais pl...

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et a trait à la situation des collèges parisiens. Certains établissements connaissent de fortes tensions, mais ne disposent pas de moyens suffisants pour y faire face. S'ils ne sont pas inscrits dans la carte d'éducation prioritaire, ils ne peuvent bénéficier de moyens supplémentai...

Vous ne serez pas étonné, monsieur le secrétaire d'État, si je vous dis que je suis un peu déçue par cette réponse politicienne, mais je sais bien que ce n'est pas vous qui l'avez rédigée. Je resterai très concrète afin d'éviter toute polémique superficielle, car le sujet est extrêmement grave. Je vais donc vous donner les chiffres concernant ...

Amendement scandaleux !

Cet amendement demande qu'avant le 1er décembre 2009, donc avant la fin de l'année, le Gouvernement puisse présenter au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre pour que le loyer et les charges supportées par les ménages modestes au titre de leur logement ne dépassent pas 25 % de leurs ressources. Cet amendement, bien que modeste...

Cela simplifiera le débat sur les aides.

M. le rapporteur a posé la question, légitime au demeurant, de la prise en compte ou non des aides dans les 25 % des ressources des ménages. Cela démontre justement la pertinence de notre demande de rapport. Chaque année, à l'occasion du débat sur le logement, nous nous demandons s'il faut continuer perpétuellement à augmenter les aides aux per...

Nous allons faire preuve de notre bonne volonté. Puisque le président Ollier nous invite à faire ce travail au sein de la commission, nous acceptons mais il faut que ce travail soit suivi d'un débat, d'abord au sein de notre commission. Nous retirons l'amendement n° 526.

Madame la ministre, si je me souviens bien, la loi DALO fut la dernière loi adoptée par le Parlement lors de la précédente législature,

Vous prétendez aujourd'hui que tous les députés de l'époque savaient que ce texte ne serait pas effectivement mis en oeuvre en 2008, mais, en 2007, et ce n'est pas un hasard, ce n'était pas du tout le discours de la majorité. En revanche, je me souviens parfaitement que, de ce côté-ci de l'hémicycle, nous défendions l'idée et nous avions dépo...

Vous l'avez dit vous-même : vous ne croyiez pas à la mise en oeuvre du DALO pour 2008.

J'ai bien compris. Et c'est pour cela que nous vous disions que cette réforme n'était pas applicable. L'intention était bonne, d'ailleurs, nous voulions aussi mettre cette politique en oeuvre, mais nous avions prévu un calendrier plus réaliste, sur une plus longue durée. Si j'ai bien compris, la loi DALO a été faite à la va-vite, pour calmer ...

Je ne fais pas de politique pour me contenter d'effets d'annonce. Quand on s'adresse à ceux qui n'ont plus rien, il est préférable de tenir ses promesses, même si celles-là n'ont pas pesé dans la campagne électorale pour l'élection présidentielle, puisque les candidats ne se sont pas vraiment exprimés sur le sujet. Madame Boutin, aujourd'hui, ...