Logement et lutte contre l'exclusion

Cet amendement demande qu'avant le 1er décembre 2009, donc avant la fin de l'année, le Gouvernement puisse présenter au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre pour que le loyer et les charges supportées par les ménages modestes au titre de leur logement ne dépassent pas 25 % de leurs ressources. Cet amendement, bien que modeste...

M. le rapporteur a posé la question, légitime au demeurant, de la prise en compte ou non des aides dans les 25 % des ressources des ménages. Cela démontre justement la pertinence de notre demande de rapport. Chaque année, à l'occasion du débat sur le logement, nous nous demandons s'il faut continuer perpétuellement à augmenter les aides aux per...

Nous allons faire preuve de notre bonne volonté. Puisque le président Ollier nous invite à faire ce travail au sein de la commission, nous acceptons mais il faut que ce travail soit suivi d'un débat, d'abord au sein de notre commission. Nous retirons l'amendement n° 526.

Madame la ministre, si je me souviens bien, la loi DALO fut la dernière loi adoptée par le Parlement lors de la précédente législature,

Vous prétendez aujourd'hui que tous les députés de l'époque savaient que ce texte ne serait pas effectivement mis en oeuvre en 2008, mais, en 2007, et ce n'est pas un hasard, ce n'était pas du tout le discours de la majorité. En revanche, je me souviens parfaitement que, de ce côté-ci de l'hémicycle, nous défendions l'idée et nous avions dépo...

J'ai bien compris. Et c'est pour cela que nous vous disions que cette réforme n'était pas applicable. L'intention était bonne, d'ailleurs, nous voulions aussi mettre cette politique en oeuvre, mais nous avions prévu un calendrier plus réaliste, sur une plus longue durée. Si j'ai bien compris, la loi DALO a été faite à la va-vite, pour calmer ...

Je ne fais pas de politique pour me contenter d'effets d'annonce. Quand on s'adresse à ceux qui n'ont plus rien, il est préférable de tenir ses promesses, même si celles-là n'ont pas pesé dans la campagne électorale pour l'élection présidentielle, puisque les candidats ne se sont pas vraiment exprimés sur le sujet. Madame Boutin, aujourd'hui, ...

En conséquence, madame la ministre, nous vous ferons des propositions concernant la réquisition des logements qui restent vacants pendant des années.

Nous avons bien entendu les propos du président Ollier. Je suis tout à fait d'accord pour que nos débats s'accélèrent. Toutefois, les députés qui ont déposé des amendements ont le droit de les défendre, s'ils le souhaitent. Je veux quant à moi poser de nouveau une question à laquelle on n'a pas répondu. J'ai pris bonne note des déclarations de...

Je souhaite tout de même que la représentation nationale puisse être éclairée sur les propos du président du groupe UMP

qui a indiqué qu'un dispositif serait pris par voie réglementaire pour encourager l'accession sociale à la propriété. J'ai regardé par anticipation les amendements déposés par mes collègues UMP, et certains portent sur l'accession à la propriété. Je souhaite donc être rassurée et avoir une explication sur les propos tenus par le président du ...

J'appelle l'attention de nos collègues sur le fait qu'il s'agit d'un amendement de bon sens. Je ne crois pas non plus qu'il crée un problème dans la logique et l'esprit de la loi, madame la ministre. Vous savez bien que « remettre » n'est pas la même chose qu'« envoyer ». En outre, vous faites référence à la loi de 1989, mais l'amendement s'app...

L'exposé des motifs est suffisamment clair pour justifier la longueur de cet amendement. Celui-ci a pour objet d'aligner les conditions des locataires des appartements meublés sur celles des locataires de logements vides. L'objectif est de protéger tant les locataires recherchant une location de courte durée que les locataires demeurant plusieu...

Je suis prête à le faire. Mais je voudrais savoir dans quelles conditions la représentation nationale sera informée du contenu de ce rapport. Vous savez, madame la ministre, que nous sommes bien évidemment soucieux d'en avoir connaissance dès que possible. Si vous nous rassurez sur ce point, je retire l'amendement.

Je ne comptais pas prendre la parole sur cette question, mais je veux réagir aux interventions que je viens d'entendre. Mme la ministre, qui entend réduire les délais d'expulsion, refuse en même temps d'allonger la trêve hivernale. Certes, elle prétend vouloir installer en amont des dispositifs d'alerte, mais j'ai du mal à y croire. M. Pupponi...

Beaucoup de gens viennent nous voir dans nos permanences, qui sont généralement passés par toutes les étapes, de sorte qu'il est bien tard quand ils s'adressent à leurs élus. Souvent, ils seront expulsés une semaine après la fin de la trêve hivernale, et nous avons du mal à trouver une solution. Cela signifie que le système ne fonctionne pas. ...

Contrairement à ce que voudrait faire croire Mme la ministre, nous n'opposons pas les propriétaires aux locataires. Comment les opposerait-on, d'ailleurs, dans un pays qui compte 50 % de locataires ? Ceux-ci ont besoin de propriétaires, comme les propriétaires ont besoin de locataires. Mais, si un droit est défendu, dans notre pays, c'est bien ...

Un mot encore, parce qu'il faut dire la vérité : globalement, en France, les locataires sont de meilleurs payeurs que dans bien d'autres pays.

Il ne faut donc pas laisser croire le contraire. Ceux qui, volontairement, n'acquittent pas leur loyer ne représentent pas plus de 2 à 3 % de l'ensemble des locataires.

C'est l'impression qu'on a quand on entend vos discours et que l'on constate que vous refusez d'allonger la trêve hivernale, tout en nous proposant de réduire les délais d'expulsion.