Les amendements de Annick Lepetit pour ce dossier
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Cette disposition n'est pas seulement un symbole, comme le prétend M. Daubresse, elle traduit aussi une politique d'aménagement du territoire. Cette fois-ci, les sénateurs ont repoussé votre offensive à la quasi unanimité.
J'ai bien noté que vous n'essayerez pas de faire passer au Palais-Bourbon ce qui a été rejeté avec force au Palais du Luxembourg. Toutefois, les déclarations de M. Copé sur le sujet sont étonnantes. En effet, en annonçant hier que le groupe UMP de l'Assemblée ne désirait pas revenir sur la décision du Sénat, il a précisé qu'un « dispositif sera...
Le Parlement est le lieu du débat. On ne peut pas accepter que vous essayiez de faire passer par voie réglementaire ce qui est du domaine de la loi,
sous prétexte que votre majorité risque de ne pas vous suivre. Je vous demande donc de nous donner plus d'informations sur ce sujet et de fournir à la représentation nationale le contenu précis de ce futur dispositif. En tout cas, s'il est une modification que l'on pourrait utilement apporter à l'article 55 de la loi SRU, ce serait l'augmenta...
La prévention des expulsions, voire l'accompagnement social des ménages en difficulté, n'est pas abordée et rien n'est proposé pour limiter les hausses de loyer, notamment au moment de la relocation. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, je ne pense pas que ce texte sera capable, en l'état, d'apporter plus de réponses que les précédent...
