Amendements d'Annick Le Loch

Douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution de la réglementation relative aux conditions de sécurité des établissements à vocation nocturne et notamment sur la révision du changement de statut de type L en P lorsque ces établissements disposent d'une autorisation d'ouvert...

Après l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les articles L. 2213-6-2 à L. 2213-6-6 ainsi rédigés : « Art. L. 2213-6-2. - Dès la constatation d'une occupation commerciale de la voie publique en infraction aux dispositions de l'article L. 2213-6 du présent code ou de l'article L. 113-2 du code de la ...

Le I de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les traitements portant sur des données de géolocalisation. » Exposé sommaire : Le développement de systèmes de géolocalisation pose la question de la protection de la vie privée et...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les moyennes et grandes surfaces affichent de manière visible la liste des marges nettes adressées à l'observatoire des prix et des marges prévu à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime. Tout manqueme...

I. - Le I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - elles refusent d'indiquer leur marge nette par produit à l'observatoire des prix et des marges des produits alimentaires prévu à l'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime ». II. - Le calcul de la marge nette mentionnée au ...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « III. quater. - À la première phrase de l'article L. 121-20-1 du même code, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». ». Exposé sommaire : Le délai de remboursement d'un consommateur qui exerce son droit de rétractation est aujourd'hui extrêmement long. Cela n'est pas sans pose...

Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « 2 bis - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le contrat prévoit la remise d'un dépôt de garantie, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. « Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la resti...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « d'un », les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Le délai d'un mois laissé au locataire pour demander au bailleur la communication de la surface habitable afin de l'inscrire par avenant dans le contrat de location, est trop court. Il est proposé de porter ce délai à deux mois.

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois laissé au locataire pour intenter une action en diminution du loyer est trop court. Il est propo...

Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « I. ter. - Après l'article 22-2 de la même loi, est inséré un article 22-3 ainsi rédigé : « Art. 22-3. - Le bailleur ne peut demander au candidat à la location des frais pour l'établissement de son dossier de location. « Le bailleur ne peut demander au candidat à la location des frais po...

À l'alinéa 3 substituer au taux : « 10 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'absence de restitution du dépôt de garantie lèse particulièrement le locataire. Il est nécessaire de renforcer les pénalités à hauteur de 20% afin de rendre plus efficace les dispositions prévues.

Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « - les modalités d'établissement et les finalités de l'état des lieux mentionné au treizième alinéa. Le contenu de ces informations est précisé par arrêté du ministre chargé du logement ; « - les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie restant dû au locataire applicable lo...

Le e) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locatives, le propriétaire peut bénéficier d'une majoration de...

Après l'article 13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : « Art. 13-1. - Il est constitué dans chaque syndicat de copropriétaires un fonds de prévoyance travaux. L'assemblée peut décider d'appeler ce fonds sur la base des tantièmes de propriété...

L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour assurer sa mission, le syndic conclut un contrat-type de gestion dont le modèle est déterminé par décret. » Exposé sommaire : Le texte portant réforme des activités de gestion immobilière...

Le septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'existence et la gestion du compte séparé ne peuvent donner lieu, en aucun cas, à une rémunération au profit du syndic. » Exposé sommaire : L'amendement rend neutre fin...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. - Le dernier alinéa de l'article L. 121-84 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modifications ultérieures des conditions contractuelles ne peuvent faire l'objet d'un consentement tacite. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les modifications co...

I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. II. - La perte de recettes pour la Caisse de garantie du logement locatif social est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il s'agit pa...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie est complétée par les mots : « exonérée de la contribution au service public de l'électricité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer la consommation d'électricité faisant l'objet du tarif de première nécessité de la contribution au service public de l...

I. - L'article 1407 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1407 bis. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, instituer, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle sur les logements vacants. « La taxe est due pour chaque logement recensé vacant pour l'établi...