Débat sur les services départementaux d'incendie et de secours

L'article 39 F du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet article permet aux membres de copropriétés de cheval de course ou d'étalon d'amortir le prix de revient de leur part dans la copropriété de cheval au titre des revenus industriels et commerciaux non professionnels. Ces dispositions fiscales avantageuses pour des cont...

Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2011, au Parlement un rapport annuel sur l'évolution du pouvoir d'achat des agents publics relevant de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, au regard des mesures générales et sectorielles mises enoeuvre à leur endroit au cours de l'...

Au premier alinéa du I de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots: « 199 sexdecies » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile dans le périmètre de la réduction globale de 10 % appliquée aux réductions et crédi...

Le 2. de l'article 92 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° les gains réalisés à l'occasion de la participation habituelle à des jeux de hasard. » Exposé sommaire : La question de l'imposition des gains des joueurs professionnels de poker est récurrente et n'a pour l'heure pas été véritablement tranchée. En e...

I. - Le cinquième alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. II. - Les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont soumis au paiement de la taxe sur les salaires au titre de l'article 231 du code général des impôts. III. - Cette disposition s'app...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette interdiction s'applique également pour toute demande de caractéristique génétique auprès d'un laboratoire implanté à l'étranger, notamment dans le cadre d'un test de parenté génétique. ». Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer les sanctions concernant l'utilisation de données génét...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « avec effet rétroactif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en évidence l'effet rétroactif de l'abrogation. Les permis déjà octroyés doivent être abrogés et examinés au regard des nouvelles règles.

Rédiger ainsi cet article : « Les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte initial de la proposition de loi qui prévoyait l'abrogation des permis déjà accordés.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La responsabilité du prélèvement sera confiée aux fédérations de chasseurs. ». Exposé sommaire : Le préfet, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, peut imposer au propriétaire d'un territoire ne procédant pas ou ne faisant pas procéder à la régulat...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette disposition perturbe le bon fonctionnement des associations communales de chasse agrées en permettant d'élargir aux conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles de simples « domiciliés dans la commune », non propriétaires terriens et non nécessairement résidents, le statut d'ayan...

I. - Compléter l'alinéa 6 par les mots : « titulaire d'une licence de pharmacie ». II. - En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « pharmacien », insérer les mots : « dont la licence délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend, s'agissant des ...

Le premier alinéa de l'article L. 5125-21 du code de la santé publique est complété par les mots : « , notamment par un étudiant ayant atteint la sixième année d'étude en pharmacie ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est d'affirmer clairement la possibilité pour un étudiant en pharmacie, à partir de la sixième année d'étude, de rempl...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 63-4-3-1. - En cas d'incident intervenant entre l'officier de police judiciaire et l'avocat présent au cours d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire rédige un procès-verbal d'incident relatant les faits et saisit le procureur de la République sur le champ. Le procureur de...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas, l'audition de la personne gardée à vue doit se dérouler dans des locaux assurant la dignité et la sécurité des personnes, la confidentialité des propos qui s'y tiennent à l'égard des personnes étrangères à l'enquête, permettant, le cas échéant, l'emploi des dispositifs d'enregis...

À l'alinéa 3, après le mot : « contrainte », insérer les mots : « strictement nécessaire et proportionnée à la gravité des faits reprochés » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la garde à vue doit être proportionnée à la gravité des faits commis.

I. - Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « douze heures lorsque l'infraction supposée est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an ou moins. Cette durée est de vingt-quatre heures dans les autres cas. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Lorsque la garde à vue a pour durée initi...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « plausibles », le mot : « sérieuses ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de souligner le caractère exceptionnel que doit revêtir le placement en garde à vue. À cet effet, il ne suffit pas que les raisons pouvant conduire à cette mesure soient simplement plausibles, c'est-à-dire vraisemblables.

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « juge des libertés et de la détention. » Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement précédent à l'alinéa 5, la personne placée en garde à vue doit être présentée au JLD avant toute autorisation de prolongation de la mesure. Parallèlement, la présentat...

I. - Après le mot : « plus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , sur décision motivée du juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République ou du juge d'instruction, si la prolongation de la détention est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-3. Cett...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sous peine de nullité de la mesure, le procureur de la République rend, avant l'expiration des six premières heures de garde à vue, une décision écrite confirmant la garde à vue. » Exposé sommaire : Il est indispensable que si le juge des libertés et de la détention ne peut intervenir pour appré...