Cessation de mandat et remplacement d'un député

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° de l'article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière. ». » II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La ...

I. - Il est institué dans les départements d'outre-mer, un prêt à taux zéro permettant de financer des travaux visant à réduire la consommation d'énergie. Ce prêt est accordé dans les conditions prévues par l'article 244 quater U du code général des impôts. Un nouveau prêt à taux zéro pour le financement de travaux de remise aux normes sismiq...

Le I. de l'article L. 752-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - En l'absence d'un schéma de cohérence territoriale avec la charte d'urbanisme commercial applicable, sont soumis (le reste sans changement) ». 2° Aux 1° et 2°, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 »...

Le 2° de l'article L. 752-6 du code de commerce est complété par un c) ainsi rédigé : « c) les caractéristiques et les performances énergétiques et environnementales du projet ». Exposé sommaire : La Commission Départementale d'Aménagement Commercial doit disposer pour sa complète information de toutes les informations nécessaires afin d'ém...

Après le mot : « environnement, », insérer les mots : « après le mot : « présenter », sont insérés les mots : « des risques, » et ». Exposé sommaire : L'article L.511-1 du code de l'environnement définit les installations soumises aux régime des installations classées comme toutes les installations qui peuvent présenter des dangers ou des ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « eau », insérer le mot : « ravines ». Exposé sommaire : (identique à l'amendement précédent) Les ravines sont le résultat du ruissellement concentré des eaux ; bien que parfois asséchées, elles deviennent des cours d'eau à part entière plusieurs fois dans l'année. N...

I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4433-15 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions correspondantes sont regroupées dans un plan de gestion d'espace maritime individualisé au sein du schéma d'aménagement régional. Ce plan détermine les conditions d'u...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'outre-mer, le plan d'action pour le milieu marin fait l'objet d'un chapitre spécifique du schéma directeur de gestion intégrée de la mer. ». Exposé sommaire : L'outre-mer représente 97 % des surfaces maritimes françaises. Tout en étant dans la stratégie nationale et tout en respectant l'...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État définit, pour l'outre-mer, le contenu du schéma directeur de gestion intégré de la mer. ». Exposé sommaire : L'outre mer représente 97 % des surfaces maritimes françaises. Tout en étant dans la stratégie nationale et tout en respectant l'organisation des gouvernance...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'outre-mer, le conseil maritime ultramarin élabore le schéma directeur de gestion intégrée de la mer. ». Exposé sommaire : L'outre-mer représente 97 % des surfaces maritimes françaises. Tout en étant dans la stratégie nationale et tout en respectant l'organisation des gouvernances tant à ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'outre-mer, il est élaboré une stratégie régionale par des conseils maritimes ultramarins disposant des moyens et outils de concertation nécessaires pour définir cette stratégie à l'échelle du bassin maritime transfrontalier. La composition et le fonctionnement du conseil maritime ultramari...

À l'alinéa 11, après le mot : « ultramarin, » insérer les mots : « le cas échéant transfrontalier, ». Exposé sommaire : L'outre mer représente 97 % des surfaces maritimes françaises. Tout en étant dans la stratégie nationale et tout en respectant l'organisation des gouvernances tant à l'échelle française qu'européenne, il paraît légitime d...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « eau, », insérer le mot : « , ravines ». Exposé sommaire : Les ravines sont le résultat du ruissellement concentré des eaux ; bien que parfois asséchées, elles deviennent des cours d'eau à part entière plusieurs fois dans l'année, notamment dans les départements et régions d'outre mer où...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « III. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Est aussi considérée comme « pollution » l'introduction directe ou indirecte, par suite de l'activité humaine, de substances ayant pour effet de rendre les rivages de la mer inaccessibles aux piétons ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la définition de la pollution du mili...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport détermine le cas échéant les tarifs et volumes d'eau relevant des usages économiques d'une part, des usages agricoles d'autre part. ». Exposé sommaire : La tarification selon les usages est pos...

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « , et en particulier du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone, ». Exposé sommaire : Il est pour le moins contradictoire de délivrer des CEE aux constructeurs automobiles pour le développement de véhicules peu émissifs. Tout d'abord il est bien p...

Après le mot : « portent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « sur l'ensemble du territoire sur lequel elles ont compétence. ». Exposé sommaire : La modification apportée en commission des affaires économiques, qui précisent que ces bilans ne portent que sur le patrimoine et les compétences des collectivités, signifie qu'il n'y a auc...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces projets d'aménagement et de développement durable sont rendus compatibles avec les schémas de cohérence territoriaux et les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie lors de leur révision. ». « b) bis Les t...

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ces objectifs ne doivent pas remettre en cause le taux de matière organique disponible dans les sols agricoles et forestiers ni mettre en péril la sécurité alimentaire à toutes les échelles. » Exposé sommaire : Les exploitations agricoles représentent certes un potentiel ...