Interventions d'André Chassaigne

Défendu.

Je précise que c'est aussi le premier amendement du groupe de la Gauche démocrate et républicaine qui est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

J'apporte mon entier soutien à cet amendement fondé sur des constatations. Dans le cadre de la préparation du débat, nos échanges avec des fournisseurs nous ont permis de découvrir qu'il existait de terribles abus en matière de délais de paiement. Certes, ces abus s'appuient sur la loi, qui offre des possibilités de dérogation. D'autres abus co...

Je suis d'accord avec les intervenants précédents : cela suffit ! Depuis le début de la discussion, chaque amendement présenté reçoit une réponse, certes précise et argumentée on ne peut donc rien reprocher au ministre et au rapporteur , mais concluant invariablement à la nécessité d'attendre les résultats de consultations et de concertation...

Chapeau ! C'est incroyable !

Très bien !

C'est le cas !

C'est le pistolet sur la tempe !

Il s'agit par cet amendement de compléter l'article L. 443-2 du code de commerce par un alinéa consacré à la question du référencement. Je sais bien que cette question a déjà donné lieu à des échanges, mais je suis contraint d'y revenir du fait de l'ordre d'appel des amendements, que je ne m'explique pas. Il s'agit tout simplement de sanctionn...

Pour votre information, monsieur le rapporteur, je voudrais vous citer l'article L. 443-2 du code de commerce : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'opérer la hausse ou la baisse artificielle soit du prix de biens ou de services, soit d'effets publics ou privés, notamment à l'occasion d'enchères à distan...

Ou bien un sous-amendement !

Laissez-moi à mon tour donner un exemple de ce que peut signifier le retour d'invendus dans la réalité. Dans le cas d'une opération promotionnelle annoncée aux particuliers, la négociation entre distributeurs et fournisseurs se fait sur la base d'une vente importante de l'article considéré. Cette opération suppose un conditionnement particulie...

Point trop n'en faut ! L'écoute du Gouvernement est limitée !

Moi non plus ! (Sourires.)

C'est un autre sujet !

Qu'est-ce qu'il faut entendre !

L'article L. 462-3 du code de commerce dispose que : « le conseil peut être consulté par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles ». L'amendement n° 306 a précisément pour objet de prévoir une consultation obligatoire du Conseil de la concurrence lorsqu'il y a risque de pratiques anticoncurrentielles, notamment pour le renouvell...

Avec vous, tout est hors sujet !

Je ne vois pas pourquoi, monsieur le rapporteur, mon amendement serait hors sujet ! Si véritablement la question de la concurrence dans le domaine de la consommation se pose, c'est bien dans le secteur de la distribution de l'eau et de l'assainissement. Allez dire aux citoyens de notre pays que présenter un tel amendement dans le cadre du proje...

Mais cette réponse ne m'étonne pas puisque j'avais déposé en mars 2006 une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier l'impact des délégations de service public de l'eau sur les prix et la transparence du service rendu, mais il n'y a pas eu de suite. Je sais d'ailleurs qu'une proposition de réso...